Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale

Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048480640
NOR: IOMC2331249D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/48/06/JORFTEXT000048480640.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000045493885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/38/LEGIARTI000045493885.xml
Date de début: 2024-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048490065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/49/00/LEGIARTI000048490065.xml
---
<h1>Article D136-2</h1>
<div>
Le conseil d'évaluation est présidé par le préfet du département dans lequel
est situé l'établissement pénitentiaire ou, à Paris, par le préfet de police,
et dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des
Bouches-du-Rhône.<br />
Le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé
l'établissement pénitentiaire et le procureur de la République près ledit
tribunal sont désignés en qualité de vice-présidents.<br />
Le conseil d'évaluation comprend :<br />
1° Le président du conseil départemental ou son représentant ;<br />
2° Le président du conseil régional ou son représentant ;<br />
3° Les maires des communes sur le territoire desquelles est situé
l'établissement pénitentiaire ou leurs représentants ;<br />
4° Le président et le procureur de la République des juridictions, autres que
celle dans le ressort de laquelle est situé l'établissement concerné,
compétentes pour traiter des situations des justiciables pris en charge par
l'établissement pénitentiaire ;<br />
5° Les juges de l'application des peines intervenant dans l'établissement
pénitentiaire ou leur représentant désigné par le président de chaque tribunal
judiciaire concerné ;<br />
6° Le juge des enfants exerçant les fonctions définies par l' article R. 251-3
du code de l'organisation judiciaire et intervenant dans l'établissement, si
le conseil est institué auprès d'un établissement pénitentiaire pour mineurs
ou d'un établissement pénitentiaire comportant un quartier des mineurs ;<br />
7° Le doyen des juges d'instruction du ressort du tribunal judiciaire dans
lequel est situé l'établissement ;<br />
8° Le directeur académique des services de l'Education nationale ou son
représentant ;<br />
9° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant
;<br />
10° Le commandant du groupement de gendarmerie du département ou son
représentant ;<br />
11° Le directeur départemental de la sécurité publique, ou le chef du service
territorial de sécurité publique de la direction territoriale de la police
nationale, ou son représentant ;<br />
12° Le bâtonnier de l'ordre des avocats du ressort du tribunal judiciaire dans
lequel est situé l'établissement ou son représentant ;<br />
13° Un représentant de chaque association intervenant dans l'établissement
;<br />
14° Un représentant des visiteurs de prisons intervenant dans l'établissement
;<br />
15° Un aumônier agréé de chaque culte intervenant dans l'établissement.<br />
Les membres de la commission visés aux 13° et 14° sont nommés pour une période
de deux ans renouvelable par un arrêté préfectoral dont une ampliation est
adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.<br />
La composition du conseil d'évaluation est arrêtée par le préfet.<br />
Le premier président et le procureur général de la cour d'appel dans le
ressort de laquelle est situé l'établissement pénitentiaire peuvent participer
à la réunion du conseil d'évaluation ou désigner un représentant à cette
fin.<br />
Le directeur de l'établissement pénitentiaire, le directeur départemental du
service pénitentiaire d'insertion et de probation, le directeur interrégional
des services pénitentiaires et, le cas échéant, le directeur interrégional de
la protection judiciaire de la jeunesse ou leurs représentants assistent aux
travaux du conseil d'évaluation.<br />
</div>
Le conseil d'évaluation est présidé par le préfet du département dans lequel est
situé l'établissement pénitentiaire ou, à Paris, par le préfet de police, et
dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des
Bouches-du-Rhône.<br />
Le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé
l'établissement pénitentiaire et le procureur de la République près ledit
tribunal sont désignés en qualité de vice-présidents.<br />
Le conseil d'évaluation comprend :<br />
1° Le président du conseil départemental ou son représentant ;<br />
2° Le président du conseil régional ou son représentant ;<br />
3° Les maires des communes sur le territoire desquelles est situé
l'établissement pénitentiaire ou leurs représentants ;<br />
4° Le président et le procureur de la République des juridictions, autres que
celle dans le ressort de laquelle est situé l'établissement concerné,
compétentes pour traiter des situations des justiciables pris en charge par
l'établissement pénitentiaire ;<br />
5° Les juges de l'application des peines intervenant dans l'établissement
pénitentiaire ou leur représentant désigné par le président de chaque tribunal
judiciaire concerné ;<br />
6° Le juge des enfants exerçant les fonctions définies par l' article R. 251-3
du code de l'organisation judiciaire et intervenant dans l'établissement, si le
conseil est institué auprès d'un établissement pénitentiaire pour mineurs ou
d'un établissement pénitentiaire comportant un quartier des mineurs ;<br />
7° Le doyen des juges d'instruction du ressort du tribunal judiciaire dans
lequel est situé l'établissement ;<br />
8° Le directeur académique des services de l'Education nationale ou son
représentant ;<br />
9° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;<br />
10° Le commandant du groupement de gendarmerie du département ou son
représentant ;<br />
11° Le directeur départemental, interdépartemental ou territorial de la police
nationale, ou son représentant ;<br />
12° Le bâtonnier de l'ordre des avocats du ressort du tribunal judiciaire dans
lequel est situé l'établissement ou son représentant ;<br />
13° Un représentant de chaque association intervenant dans l'établissement ;<br />
14° Un représentant des visiteurs de prisons intervenant dans l'établissement
;<br />
15° Un aumônier agréé de chaque culte intervenant dans l'établissement.<br />
Les membres de la commission visés aux 13° et 14° sont nommés pour une période
de deux ans renouvelable par un arrêté préfectoral dont une ampliation est
adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.<br />
La composition du conseil d'évaluation est arrêtée par le préfet.<br />
Le premier président et le procureur général de la cour d'appel dans le ressort
de laquelle est situé l'établissement pénitentiaire peuvent participer à la
réunion du conseil d'évaluation ou désigner un représentant à cette fin.<br />
Le directeur de l'établissement pénitentiaire, le directeur départemental du
service pénitentiaire d'insertion et de probation, le directeur interrégional
des services pénitentiaires et, le cas échéant, le directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse ou leurs représentants assistent aux
travaux du conseil d'évaluation.
<details>
@ -74,19 +89,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/38/LEGIARTI000045493885.xml
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039743808?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D234 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-06-09</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039066734?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R251-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045481795?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018922207?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-05 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048485680?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-03-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045481795?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045493907?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a>
</li>
@ -114,11 +129,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/38/LEGIARTI000045493885.xml
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045492341?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article R411-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a>
</li>
<li>
2023-11-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048485680?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039743808?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D234 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-06-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. R251-3 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. R251-3
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045883072?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article D234 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-09</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000048498063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/49/80/LEGIARTI000048498063.xml
Date de début: 2024-02-01
Date de fin: 2024-12-01
Identifiant: LEGIARTI000048490189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/49/01/LEGIARTI000048490189.xml
---
<h1>Article D752-5</h1>
@ -82,17 +82,17 @@ tableau ci-dessous :<br />
<br />
D. 112-39 à D. 112-42
</td>
<td align="left" />
<td align="left">
<br />
Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
D. 113-1
</td>
<td align="left">
<br />
Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">
@ -219,10 +219,15 @@ tableau ci-dessous :<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
D. 114-1 à D. 136-6
</td>
<td align="justify">D. 114-1 à D. 134-5<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">D. 136-2</td>
<td align="left">Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">D. 136-3 à D. 136-6<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
</tbody>
@ -236,18 +241,212 @@ tableau ci-dessous :<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048494838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046844233?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D113-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045494144?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045494537?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045494420?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D112-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045494444?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D112-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045494222?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D113-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045494152?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D113-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045494204?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D113-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045494212?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D113-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045494218?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D113-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045494250?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D113-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045494254?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D113-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045494270?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D113-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045494272?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D113-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045494410?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D112-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045494414?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D112-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045494438?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D112-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045494464?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D112-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046838869?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D112-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045494446?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D112-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045494148?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D113-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045494246?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D113-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046844225?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D112-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045494206?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D113-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045494466?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D112-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045494220?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D113-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046844212?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D112-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048485692?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048494838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045494242?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D113-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045494160?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D113-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-12-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000046362702?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1288 du 4 octobre 2022 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code pénitentiaire (décrets simples) applicables dans les îles Wallis et Futuna</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000046837150?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 modifiant la partie réglementaire du code pénitentiaire</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045471364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-03-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045471364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D112-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D112-20
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D112-21
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046838869?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D112-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D112-27
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D112-28
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D112-29
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D112-35
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D112-38
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D112-39
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D113-23
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D113-24
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D113-29
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D113-31
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D113-33
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D113-34
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D113-40
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D113-41
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D113-42
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D113-43
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D113-45
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D113-46
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D113-64
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D113-67
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D113-69
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D114-1
</li>
<li>
2022-10-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000046362702?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1288 du 4 octobre 2022 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code pénitentiaire (décrets simples) applicables dans les îles Wallis et Futuna</a>
</li>
<li>
2022-12-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000046837150?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 modifiant la partie réglementaire du code pénitentiaire</a>
</li>
<li>
2023-11-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048485692?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01</a>
</li>
<li>
2023-11-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048485692?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01</a>
</li>
<li>
2023-11-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048494838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-11-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048494838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-11-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050691961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024 relatif à l'accès aux établissements pénitentiaires des services de prévention et de santé au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-31
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000046844338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/43/LEGIARTI000046844338.xml
Date de début: 2024-02-01
Date de fin: 2024-12-01
Identifiant: LEGIARTI000048490175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/49/01/LEGIARTI000048490175.xml
---
<h1>Article D762-6</h1>
@ -27,54 +27,85 @@ ci-dessous :<br />
<td align="center" />
</tr>
<tr>
<td align="justify"><br clear="none" />D. 112-20</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />
<br />
D. 112-20
</td>
<td align="justify">
<br />
Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify"><br clear="none" />D. 112-21</td>
<td align="justify">
<br />
D. 112-21
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify"><br clear="none" />D. 112-21-1</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />
<br />
D. 112-21-1
</td>
<td align="justify">
<br />
Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify"><br clear="none" />D. 112-27</td>
<td align="justify">
<br />
D. 112-27
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify"><br clear="none" />D. 112-28</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />
<br />
D. 112-28
</td>
<td align="justify">
<br />
Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify"><br clear="none" />D. 112-29 à D. 112-63</td>
<td align="justify">
<br />
D. 112-29 à D. 112-63
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify"><br clear="none" />D. 113-64</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />
<br />
D. 113-64
</td>
<td align="justify">
<br />
Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify"><br clear="none" />D. 113-67 à D. 136-6</td>
<td align="justify">
<br />
D. 113-67 à D. 134-5
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">D. 136-2</td>
<td align="left">Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">D. 136-3 à D. 136-6<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
<br clear="none" />.
.
<details>
@ -84,7 +115,43 @@ ci-dessous :<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046838784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 modifiant la partie réglementaire du code pénitentiaire - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046844233?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D113-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045494537?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045494444?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D112-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045494152?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D113-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045494438?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D112-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045494464?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D112-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046838869?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D112-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045494446?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D112-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046844225?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D112-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045494466?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D112-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046844212?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D112-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048485692?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045494160?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D113-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-12-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -106,31 +173,31 @@ ci-dessous :<br />
2022-03-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045471364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D112-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D112-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D112-20 (V)
2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D112-20
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D112-21 (V)
2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D112-21
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046838869?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D112-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D112-27 (V)
2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D112-27
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D112-28 (V)
2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D112-28
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D112-29 (V)
2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D112-29
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D113-64 (V)
2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D113-64
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D113-67 (V)
2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D113-67
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045491217?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D762-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-10-06</a>
@ -139,7 +206,7 @@ ci-dessous :<br />
2022-12-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000046837150?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 modifiant la partie réglementaire du code pénitentiaire</a>
</li>
<li>
2022-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046838784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 modifiant la partie réglementaire du code pénitentiaire - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-11-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048485692?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01</a>
</li>
<li>
2024-11-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050691961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024 relatif à l'accès aux établissements pénitentiaires des services de prévention et de santé au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-27
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000047345426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/34/54/LEGIARTI000047345426.xml
Date de début: 2024-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048490155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/49/01/LEGIARTI000048490155.xml
---
<h1>Article D772-18</h1>
@ -52,8 +52,7 @@ instance de Nouméa ;<br />
“ 10° Le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles
Wallis et Futuna ou son représentant ;<br />
“ 11° Le directeur de la sécurité publique ou directeur territorial de la police
nationale, ou son représentant ;<br />
“ 11° Le directeur territorial de la police nationale, ou son représentant ;<br />
“ 12° Le bâtonnier de l'ordre des avocats du ressort du tribunal de première
instance de Nouméa ou son représentant ;<br />
@ -92,7 +91,13 @@ représentants assistent aux travaux du conseil d'évaluation. ”
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047344163?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-200 du 24 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaires d'outre-mer » à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048490065?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D136-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045493885?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2024-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048485692?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -109,7 +114,7 @@ représentants assistent aux travaux du conseil d'évaluation. ”
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045885290?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D772-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-06-09 au 2022-10-06</a>
</li>
<li>
2023-03-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047344163?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-200 du 24 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaires d'outre-mer » à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-11-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048485692?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-31
Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000046844332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/84/43/LEGIARTI000046844332.xml
Date de début: 2024-02-01
Date de fin: 2024-12-01
Identifiant: LEGIARTI000048490158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/49/01/LEGIARTI000048490158.xml
---
<h1>Article D772-5</h1>
@ -27,47 +27,79 @@ ci-dessous :<br />
<td align="center" />
</tr>
<tr>
<td align="justify"><br clear="none" />D. 112-20</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />
<br />
D. 112-20
</td>
<td align="justify">
<br />
Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify"><br clear="none" />D. 112-21</td>
<td align="justify">
<br />
D. 112-21
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify"><br clear="none" />D. 112-21-1</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />
<br />
D. 112-21-1
</td>
<td align="justify">
<br />
Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify"><br clear="none" />D. 112-27</td>
<td align="justify">
<br />
D. 112-27
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify"><br clear="none" />D. 112-28</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />
<br />
D. 112-28
</td>
<td align="justify">
<br />
Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify"><br clear="none" />D. 112-29 à D. 112-63</td>
<td align="justify">
<br />
D. 112-29 à D. 112-63
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify"><br clear="none" />D. 113-64</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />
<br />
D. 113-64
</td>
<td align="justify">
<br />
Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify"><br clear="none" />D. 113-67 à D. 136-6</td>
<td align="justify">
<br />
D. 113-67 à D. 134-5
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="justify">D. 136-2</td>
<td align="left">Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">D. 136-3 à D. 136-6<br /></td>
<td align="left" />
</tr>
</tbody>
@ -81,7 +113,43 @@ ci-dessous :<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046838784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 modifiant la partie réglementaire du code pénitentiaire - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046844233?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D113-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045494537?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045494444?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D112-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045494152?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D113-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045494438?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D112-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045494464?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D112-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046838869?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D112-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045494446?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D112-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046844225?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D112-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045494466?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D112-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046844212?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D112-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048485692?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045494160?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D113-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-12-31</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -103,31 +171,31 @@ ci-dessous :<br />
2022-03-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045471364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D112-1 (V)
2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D112-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D112-20 (V)
2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D112-20
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D112-21 (V)
2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D112-21
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046838869?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D112-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D112-27 (V)
2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D112-27
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D112-28 (V)
2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D112-28
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D112-29 (V)
2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D112-29
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D113-64 (V)
2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D113-64
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D113-67 (V)
2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. D113-67
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045491046?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article D772-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-10-06</a>
@ -136,7 +204,7 @@ ci-dessous :<br />
2022-12-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000046837150?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 modifiant la partie réglementaire du code pénitentiaire</a>
</li>
<li>
2022-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046838784?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 modifiant la partie réglementaire du code pénitentiaire - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-11-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048485692?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01</a>
</li>
<li>
2024-11-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050691961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024 relatif à l'accès aux établissements pénitentiaires des services de prévention et de santé au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>