Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045471364
NOR: JUSK2200877D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/47/13/JORFTEXT000045471364.xml
This commit is contained in:
République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
parent f8bcb8cff2
commit 640ea9fca0
6 changed files with 40 additions and 48 deletions

View file

@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000045493621
- [Section 5 : Transmission de renseignements aux autorités administratives et judiciaires](section_5) - [Section 5 : Transmission de renseignements aux autorités administratives et judiciaires](section_5)
- [Section 2 : Levées et formalités d'écrou](section_2) - [Section 2 : Levées et formalités d'écrou](section_2)
- [Section 3 : Dossiers individuels](section_3) - [Section 3 : Dossiers individuels](section_3)
- [Section 4 : Formalités liées au crédit de réduction de peine](section_4) - [Section 4 : Formalités liées aux réductions de peine](section_4)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2022-05-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045493575 Identifiant: LEGISCTA000046342772
--- ---
###### Section 4 : Formalités liées au crédit de réduction de peine ###### Section 4 : Formalités liées aux réductions de peine
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Retrait du crédit de réduction de peine](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Retrait de réductions de peine](sous-section_2)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2022-05-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045493563 Identifiant: LEGISCTA000046342763
--- ---
###### Sous-section 2 : Retrait du crédit de réduction de peine ###### Sous-section 2 : Retrait de réductions de peine
- [Article D214-22](article_d214-22.md) - [Article D214-22](article_d214-22.md)
- [Article D214-23](article_d214-23.md) - [Article D214-23](article_d214-23.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045493032 Identifiant: LEGIARTI000046367445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/30/LEGIARTI000045493032.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/36/74/LEGIARTI000046367445.xml
--- ---
###### Article R240-3 ###### Article R240-3
@ -60,8 +60,8 @@ numéro de parquet, numéro d'instruction, numéro d'affaire pénale, amnistie,
grâce, réduction au maximum légal, voies de recours ;<br /> grâce, réduction au maximum légal, voies de recours ;<br />
b) Fiche pénale synthétique : nature des décisions et résumés, date de début et b) Fiche pénale synthétique : nature des décisions et résumés, date de début et
fin de peine, crédit de réduction de peine, date de fin de la période de sûreté fin de peine, réduction de peine, crédit de réduction de peine, date de fin de
;<br /> la période de sûreté ;<br />
c) Procédures ou condamnations pénales sans détention ;<br /> c) Procédures ou condamnations pénales sans détention ;<br />
@ -92,9 +92,9 @@ de la commission, actions et suivis, historique ;<br />
b) Thème de la commission pluridisciplinaire unique : nouvel arrivant, b) Thème de la commission pluridisciplinaire unique : nouvel arrivant,
prévention du suicide, personne sans ressource suffisante, activités, parcours prévention du suicide, personne sans ressource suffisante, activités, parcours
d'exécution de peine, régimes différenciés, dangerosité/vulnérabilité ;<br /> d'exécution de peine, régimes différenciés, dangerosité/ vulnérabilité ;<br />
c) Entretien avec les services médicaux, sous la forme d'indication oui/non/ne c) Entretien avec les services médicaux, sous la forme d'indication oui/ non/ ne
se prononce pas : antécédents placement SMPR (services médicaux psychologiques se prononce pas : antécédents placement SMPR (services médicaux psychologiques
régionaux), antécédents placement UMD (unités pour malades difficiles), régionaux), antécédents placement UMD (unités pour malades difficiles),
antécédents hospitalisation d'office, nécessite un suivi somatique, suivi antécédents hospitalisation d'office, nécessite un suivi somatique, suivi
@ -120,8 +120,8 @@ face à un écrit en français ;<br />
4° Concernant les risques de suicide de la personne détenue :<br /> 4° Concernant les risques de suicide de la personne détenue :<br />
a) Facteurs familiaux, sociaux et économiques : absence de soutien ; éloignement a) Facteurs familiaux, sociaux et économiques : absence de soutien ; éloignement
familial ; deuil récent d'un proche ; perte/séparation dans l'enfance ; perte de familial ; deuil récent d'un proche ; perte/ séparation dans l'enfance ; perte
logement ; situation irrégulière ; rupture conjugale ; placement récent des de logement ; situation irrégulière ; rupture conjugale ; placement récent des
enfants ; perte d'emploi ; maltraitance parentale, négligence, victime d'abus enfants ; perte d'emploi ; maltraitance parentale, négligence, victime d'abus
physique ou sexuel ;<br /> physique ou sexuel ;<br />
@ -154,7 +154,7 @@ service à contacter ; entretien conseillé avec indication du service ;<br />
5° Concernant les risques de suicide de la personne mineure détenue :<br /> 5° Concernant les risques de suicide de la personne mineure détenue :<br />
a) Facteurs familiaux, sociaux et économiques : absence de soutien familial ; a) Facteurs familiaux, sociaux et économiques : absence de soutien familial ;
éloignement familial ; deuil récent d'un proche ; perte/séparation dans éloignement familial ; deuil récent d'un proche ; perte/ séparation dans
l'enfance ; rupture de scolarité ou de formation ; rupture sentimentale ; l'enfance ; rupture de scolarité ou de formation ; rupture sentimentale ;
interdiction de séjour ; situation irrégulière ; perte d'emploi ; maltraitance interdiction de séjour ; situation irrégulière ; perte d'emploi ; maltraitance
parentale, négligence, victime d'abus physique ou sexuel ; existence d'enfants parentale, négligence, victime d'abus physique ou sexuel ; existence d'enfants
@ -262,7 +262,7 @@ professionnelle, d'insertion professionnelle et de travail des personnes
détenues en établissement : désignation des activités, planification, suivi et détenues en établissement : désignation des activités, planification, suivi et
évaluation des activités, désignation des contractants et des intervenants ;<br /> évaluation des activités, désignation des contractants et des intervenants ;<br />
h) Audience/rendez-vous/convocation/entretien : date, thème, personnes h) Audience/ rendez-vous/ convocation/ entretien : date, thème, personnes
présentes, compte rendu ;<br /> présentes, compte rendu ;<br />
i) Gestion des requêtes : demande d'accès à une activité ou à une formation, i) Gestion des requêtes : demande d'accès à une activité ou à une formation,
@ -285,17 +285,18 @@ défense, décisions de la commission de discipline ;<br />
m) Commission d'application des peines : date de la commission d'application des m) Commission d'application des peines : date de la commission d'application des
peines, mesures d'individualisation de la peine et modalités d'aménagement ainsi peines, mesures d'individualisation de la peine et modalités d'aménagement ainsi
que nom de l'auteur de la décision, crédit de réduction de peine, réduction de que nom de l'auteur de la décision, réduction de peine, crédit de réduction de
peine supplémentaire, conditionnelle ou exceptionnelle ; permissions de sortir ; peine, réduction de peine supplémentaire, conditionnelle ou exceptionnelle ;
obligations mises à la charge de la personne condamnée ; recours ;<br /> permissions de sortir ; obligations mises à la charge de la personne condamnée ;
recours ;<br />
n) Gestion des visites : désignation des personnes ayant obtenu un permis de n) Gestion des visites : désignation des personnes ayant obtenu un permis de
visite, désignation de l'autorité qui accorde le droit de visite, jours et visite, désignation de l'autorité qui accorde le droit de visite, jours et
heures des visites, désignation des locaux de visite et des personnes chargées heures des visites, désignation des locaux de visite et des personnes chargées
de la surveillance de ces locaux ;<br /> de la surveillance de ces locaux ;<br />
o) Modalités d'entrée et de sortie : désignation du mouvement d'entrée/sortie, o) Modalités d'entrée et de sortie : désignation du mouvement d'entrée/ sortie,
destination, date prévue et réelle d'entrée/sortie, levée d'écrou, extradition, destination, date prévue et réelle d'entrée/ sortie, levée d'écrou, extradition,
transfert, translation judiciaire, escorte, évasion, décès, personnes prenant en transfert, translation judiciaire, escorte, évasion, décès, personnes prenant en
charge la personne détenue lors des transfèrements ou extractions ou des charge la personne détenue lors des transfèrements ou extractions ou des
hospitalisations ou des permissions de sortir : noms, prénoms, qualité, lieu de hospitalisations ou des permissions de sortir : noms, prénoms, qualité, lieu de

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045492663 Identifiant: LEGIARTI000046790521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/26/LEGIARTI000045492663.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/79/05/LEGIARTI000046790521.xml
--- ---
###### Article R332-25 ###### Article R332-25
@ -15,9 +15,6 @@ du garde des sceaux, ministre de la justice.<br />
Le régisseur des comptes nominatifs est nommé par arrêté du garde des sceaux, Le régisseur des comptes nominatifs est nommé par arrêté du garde des sceaux,
ministre de la justice, après agrément du comptable public assignataire.<br /> ministre de la justice, après agrément du comptable public assignataire.<br />
Il est responsable personnellement et pécuniairement dans les conditions fixées
par les dispositions du décret n° 2008-227 du 5 mars 2008.<br />
Les fonctions de régisseur des comptes nominatifs et de régisseur de recettes et Les fonctions de régisseur des comptes nominatifs et de régisseur de recettes et
d'avances dans les établissements pénitentiaires peuvent être confiées à un même d'avances dans les établissements pénitentiaires peuvent être confiées à un même
agent lorsque le fonctionnement du service l'impose. agent lorsque le fonctionnement du service l'impose.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045492649 Identifiant: LEGIARTI000046790518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/26/LEGIARTI000045492649.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/79/05/LEGIARTI000046790518.xml
--- ---
###### Article R332-32 ###### Article R332-32
@ -22,10 +22,4 @@ des services pénitentiaires.<br />
La régie des comptes nominatifs est également soumise au contrôle interne du La régie des comptes nominatifs est également soumise au contrôle interne du
chef d'établissement et du référent comptable de la direction interrégionale des chef d'établissement et du référent comptable de la direction interrégionale des
services pénitentiaires.<br /> services pénitentiaires.
Le régisseur des comptes nominatifs ayant cessé ses fonctions peut, sur demande
adressée au comptable public assignataire, obtenir un certificat de libération
du cautionnement. Ce certificat ne peut être délivré au régisseur des comptes
nominatifs que s'il a satisfait aux obligations fixées par la présente
sous-section.