diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md
index 074e0e3..59bb7d6 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/README.md
@@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000045493621
- [Section 5 : Transmission de renseignements aux autorités administratives et judiciaires](section_5)
- [Section 2 : Levées et formalités d'écrou](section_2)
- [Section 3 : Dossiers individuels](section_3)
-- [Section 4 : Formalités liées au crédit de réduction de peine](section_4)
+- [Section 4 : Formalités liées aux réductions de peine](section_4)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/README.md
index ffd8fef..c6fd4a0 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2022-05-01
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000045493575
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000046342772
---
-###### Section 4 : Formalités liées au crédit de réduction de peine
+###### Section 4 : Formalités liées aux réductions de peine
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
-- [Sous-section 2 : Retrait du crédit de réduction de peine](sous-section_2)
+- [Sous-section 2 : Retrait de réductions de peine](sous-section_2)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/README.md
index c94fa9c..20e4fa0 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2022-05-01
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000045493563
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000046342763
---
-###### Sous-section 2 : Retrait du crédit de réduction de peine
+###### Sous-section 2 : Retrait de réductions de peine
- [Article D214-22](article_d214-22.md)
- [Article D214-23](article_d214-23.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/article_r240-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/article_r240-3.md
index c72acff..94e52bc 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/article_r240-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/article_r240-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-05-01
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000045493032
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/30/LEGIARTI000045493032.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046367445
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/36/74/LEGIARTI000046367445.xml
---
###### Article R240-3
@@ -60,8 +60,8 @@ numéro de parquet, numéro d'instruction, numéro d'affaire pénale, amnistie,
grâce, réduction au maximum légal, voies de recours ;
b) Fiche pénale synthétique : nature des décisions et résumés, date de début et
-fin de peine, crédit de réduction de peine, date de fin de la période de sûreté
-;
+fin de peine, réduction de peine, crédit de réduction de peine, date de fin de
+la période de sûreté ;
c) Procédures ou condamnations pénales sans détention ;
@@ -92,9 +92,9 @@ de la commission, actions et suivis, historique ;
b) Thème de la commission pluridisciplinaire unique : nouvel arrivant,
prévention du suicide, personne sans ressource suffisante, activités, parcours
-d'exécution de peine, régimes différenciés, dangerosité/vulnérabilité ;
+d'exécution de peine, régimes différenciés, dangerosité/ vulnérabilité ;
-c) Entretien avec les services médicaux, sous la forme d'indication oui/non/ne
+c) Entretien avec les services médicaux, sous la forme d'indication oui/ non/ ne
se prononce pas : antécédents placement SMPR (services médicaux psychologiques
régionaux), antécédents placement UMD (unités pour malades difficiles),
antécédents hospitalisation d'office, nécessite un suivi somatique, suivi
@@ -120,8 +120,8 @@ face à un écrit en français ;
4° Concernant les risques de suicide de la personne détenue :
a) Facteurs familiaux, sociaux et économiques : absence de soutien ; éloignement
-familial ; deuil récent d'un proche ; perte/séparation dans l'enfance ; perte de
-logement ; situation irrégulière ; rupture conjugale ; placement récent des
+familial ; deuil récent d'un proche ; perte/ séparation dans l'enfance ; perte
+de logement ; situation irrégulière ; rupture conjugale ; placement récent des
enfants ; perte d'emploi ; maltraitance parentale, négligence, victime d'abus
physique ou sexuel ;
@@ -154,7 +154,7 @@ service à contacter ; entretien conseillé avec indication du service ;
5° Concernant les risques de suicide de la personne mineure détenue :
a) Facteurs familiaux, sociaux et économiques : absence de soutien familial ;
-éloignement familial ; deuil récent d'un proche ; perte/séparation dans
+éloignement familial ; deuil récent d'un proche ; perte/ séparation dans
l'enfance ; rupture de scolarité ou de formation ; rupture sentimentale ;
interdiction de séjour ; situation irrégulière ; perte d'emploi ; maltraitance
parentale, négligence, victime d'abus physique ou sexuel ; existence d'enfants
@@ -262,7 +262,7 @@ professionnelle, d'insertion professionnelle et de travail des personnes
détenues en établissement : désignation des activités, planification, suivi et
évaluation des activités, désignation des contractants et des intervenants ;
-h) Audience/rendez-vous/convocation/entretien : date, thème, personnes
+h) Audience/ rendez-vous/ convocation/ entretien : date, thème, personnes
présentes, compte rendu ;
i) Gestion des requêtes : demande d'accès à une activité ou à une formation,
@@ -285,17 +285,18 @@ défense, décisions de la commission de discipline ;
m) Commission d'application des peines : date de la commission d'application des
peines, mesures d'individualisation de la peine et modalités d'aménagement ainsi
-que nom de l'auteur de la décision, crédit de réduction de peine, réduction de
-peine supplémentaire, conditionnelle ou exceptionnelle ; permissions de sortir ;
-obligations mises à la charge de la personne condamnée ; recours ;
+que nom de l'auteur de la décision, réduction de peine, crédit de réduction de
+peine, réduction de peine supplémentaire, conditionnelle ou exceptionnelle ;
+permissions de sortir ; obligations mises à la charge de la personne condamnée ;
+recours ;
n) Gestion des visites : désignation des personnes ayant obtenu un permis de
visite, désignation de l'autorité qui accorde le droit de visite, jours et
heures des visites, désignation des locaux de visite et des personnes chargées
de la surveillance de ces locaux ;
-o) Modalités d'entrée et de sortie : désignation du mouvement d'entrée/sortie,
-destination, date prévue et réelle d'entrée/sortie, levée d'écrou, extradition,
+o) Modalités d'entrée et de sortie : désignation du mouvement d'entrée/ sortie,
+destination, date prévue et réelle d'entrée/ sortie, levée d'écrou, extradition,
transfert, translation judiciaire, escorte, évasion, décès, personnes prenant en
charge la personne détenue lors des transfèrements ou extractions ou des
hospitalisations ou des permissions de sortir : noms, prénoms, qualité, lieu de
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_8/article_r332-25.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_8/article_r332-25.md
index e3692ae..6eb9cdd 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_8/article_r332-25.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_8/article_r332-25.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-05-01
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000045492663
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/26/LEGIARTI000045492663.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046790521
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/79/05/LEGIARTI000046790521.xml
---
###### Article R332-25
@@ -15,9 +15,6 @@ du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le régisseur des comptes nominatifs est nommé par arrêté du garde des sceaux,
ministre de la justice, après agrément du comptable public assignataire.
-Il est responsable personnellement et pécuniairement dans les conditions fixées
-par les dispositions du décret n° 2008-227 du 5 mars 2008.
-
Les fonctions de régisseur des comptes nominatifs et de régisseur de recettes et
d'avances dans les établissements pénitentiaires peuvent être confiées à un même
agent lorsque le fonctionnement du service l'impose.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_8/article_r332-32.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_8/article_r332-32.md
index e229ce4..0065483 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_8/article_r332-32.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_8/article_r332-32.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-05-01
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000045492649
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/26/LEGIARTI000045492649.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046790518
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/79/05/LEGIARTI000046790518.xml
---
###### Article R332-32
@@ -22,10 +22,4 @@ des services pénitentiaires.
La régie des comptes nominatifs est également soumise au contrôle interne du
chef d'établissement et du référent comptable de la direction interrégionale des
-services pénitentiaires.
-
-Le régisseur des comptes nominatifs ayant cessé ses fonctions peut, sur demande
-adressée au comptable public assignataire, obtenir un certificat de libération
-du cautionnement. Ce certificat ne peut être délivré au régisseur des comptes
-nominatifs que s'il a satisfait aux obligations fixées par la présente
-sous-section.
+services pénitentiaires.