Décret n° 2024-1226 du 30 décembre 2024 relatif à la généralisation du travail d'intérêt général dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire et à la prolongation de son expérimentation dans les sociétés à mission

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050870792
NOR: JUSK2417829D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/87/07/JORFTEXT000050870792.xml
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Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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---
###### Article R757-3-1
<p align="left">
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article R. 623-6 est
ainsi rédigé :
</p>
<p align="left">
Par dérogation aux articles R. 623-2 à R. 623-5, l'habilitation peut être
délivrée par le garde des sceaux, ministre de la justice, lorsqu'il s'agit
d'une association ou d'une personne morale de droit privé chargée d'une
mission de service public exerçant ou ayant vocation à exercer son activité
sur l'ensemble du territoire national.
</p>
<p align="left">
Pour les associations, la demande d'habilitation comporte la copie du Journal
officiel portant publication de la déclaration de l'association, un exemplaire
des statuts, ainsi que l'identité de ses dirigeants.
</p>
<p align="left">
Pour les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service
public, la demande comporte la copie des statuts de la personne morale ainsi
que le numéro unique d'identification.
</p>
<p align="left">
La personne morale habilitée porte à la connaissance du garde des sceaux,
ministre de la justice, toute modification de l'un des éléments mentionnés aux
deux alinéas précédents.
</p>
<p align="left">
Les habilitations sont accordées pour une durée de cinq ans et pour l'ensemble
du territoire national.
</p>
<p align="left">
La liste des personnes morales habilitées est fixée par arrêté du garde des
sceaux, ministre de la justice.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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---
###### Article R757-3-2
<p align="left">
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le premier alinéa de
l'article R. 623-7 est ainsi rédigé :
</p>
<p align="left">
Les collectivités publiques, les établissements publics, les personnes morales
de droit privé chargées d'une mission de service public et les associations
qui désirent faire inscrire des travaux d'intérêt général sur la liste prévue
par l'article 131-36 du code pénal en font la demande au directeur du service
pénitentiaire d'insertion et de probation de Nouvelle-Calédonie lorsqu'ils
envisagent de faire exécuter ces travaux dans les îles Wallis et Futuna.
</p>

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Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050919346
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---
###### Article R767-3-1
<p align="left">
Pour son application Polynésie française, l'article R. 623-6 est ainsi rédigé
:
</p>
<p align="left">
Par dérogation aux articles R. 623-2 à R. 623-5, l'habilitation peut être
délivrée par le garde des sceaux, ministre de la justice, lorsqu'il s'agit
d'une association ou d'une personne morale de droit privé chargée d'une
mission de service public exerçant ou ayant vocation à exercer son activité
sur l'ensemble du territoire national.
</p>
<p align="left">
Pour les associations, la demande d'habilitation comporte la copie du Journal
officiel portant publication de la déclaration de l'association, un exemplaire
des statuts, ainsi que l'identité de ses dirigeants.
</p>
<p align="left">
Pour les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service
public, la demande comporte la copie des statuts de la personne morale ainsi
que le numéro unique d'identification.
</p>
<p align="left">
La personne morale habilitée porte à la connaissance du garde des sceaux,
ministre de la justice, toute modification de l'un des éléments mentionnés aux
deux alinéas précédents.
</p>
<p align="left">
Les habilitations sont accordées pour une durée de cinq ans et pour l'ensemble
du territoire national.
</p>
<p align="left">
La liste des personnes morales habilitées est fixée par arrêté du garde des
sceaux, ministre de la justice.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050919348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/91/93/LEGIARTI000050919348.xml
---
###### Article R767-3-2
<p align="left">
Pour son application en Polynésie française, le premier alinéa de l'article R.
623-7 est ainsi rédigé :
</p>
<p align="left">
Les collectivités publiques, les établissements publics, les personnes morales
de droit privé chargées d'une mission de service public et les associations
qui désirent faire inscrire des travaux d'intérêt général sur la liste prévue
par l'article 131-36 du code pénal en font la demande au directeur du service
pénitentiaire d'insertion et de probation de Polynésie française lorsqu'ils
envisagent de les faire exécuter dans ce territoire.
</p>

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@ -9,6 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000045490904
- [Article R777-1](article_r777-1.md) - [Article R777-1](article_r777-1.md)
- [Article R777-2](article_r777-2.md) - [Article R777-2](article_r777-2.md)
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- [Article R777-6](article_r777-6.md) - [Article R777-6](article_r777-6.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050919354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/91/93/LEGIARTI000050919354.xml
---
###### Article R777-3-1
<p align="left">
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article R. 623-6 est ainsi
rédigé :
</p>
<p align="left">
Par dérogation aux articles R. 623-2 à R. 623-5, l'habilitation peut être
délivrée par le garde des sceaux, ministre de la justice, lorsqu'il s'agit
d'une association ou d'une personne morale de droit privé chargée d'une
mission de service public exerçant ou ayant vocation à exercer son activité
sur l'ensemble du territoire national.
</p>
<p align="left">
Pour les associations, la demande d'habilitation comporte la copie du Journal
officiel portant publication de la déclaration de l'association, un exemplaire
des statuts, ainsi que l'identité de ses dirigeants.
</p>
<p align="left">
Pour les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service
public, la demande comporte la copie des statuts de la personne morale ainsi
que le numéro unique d'identification.
</p>
<p align="left">
La personne morale habilitée porte à la connaissance du garde des sceaux,
ministre de la justice, toute modification de l'un des éléments mentionnés aux
deux alinéas précédents.
</p>
<p align="left">
Les habilitations sont accordées pour une durée de cinq ans et pour l'ensemble
du territoire national.
</p>
<p align="left">
La liste des personnes morales habilitées est fixée par arrêté du garde des
sceaux, ministre de la justice.
</p>

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050919356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/91/93/LEGIARTI000050919356.xml
---
###### Article R777-3-2
<p align="left">
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le premier alinéa de l'article R.
623-7 est ainsi rédigé :
</p>
<p align="left">
Les collectivités publiques, les établissements publics, les personnes morales
de droit privé chargées d'une mission de service public et les associations
qui désirent faire inscrire des travaux d'intérêt général sur la liste prévue
par l'article 131-36 du code pénal en font la demande au directeur du service
pénitentiaire d'insertion et de probation de Nouvelle-Calédonie lorsqu'ils
envisagent de les faire exécuter dans ce territoire.
</p>