diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_vii/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_vii/README.md index a5c1c55..50ad730 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_vii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_vii/README.md @@ -9,6 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000045491257 - [Article R757-1](article_r757-1.md) - [Article R757-2](article_r757-2.md) - [Article R757-3](article_r757-3.md) +- [Article R757-3-1](article_r757-3-1.md) +- [Article R757-3-2](article_r757-3-2.md) - [Article R757-4](article_r757-4.md) - [Article R757-5](article_r757-5.md) - [Article D757-6](article_d757-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_vii/article_r757-3-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_vii/article_r757-3-1.md new file mode 100644 index 0000000..ca45a04 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_vii/article_r757-3-1.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050919350 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/91/93/LEGIARTI000050919350.xml +--- + +###### Article R757-3-1 + +

+ Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article R. 623-6 est + ainsi rédigé : +

+

+ Par dérogation aux articles R. 623-2 à R. 623-5, l'habilitation peut être + délivrée par le garde des sceaux, ministre de la justice, lorsqu'il s'agit + d'une association ou d'une personne morale de droit privé chargée d'une + mission de service public exerçant ou ayant vocation à exercer son activité + sur l'ensemble du territoire national. +

+

+ Pour les associations, la demande d'habilitation comporte la copie du Journal + officiel portant publication de la déclaration de l'association, un exemplaire + des statuts, ainsi que l'identité de ses dirigeants. +

+

+ Pour les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service + public, la demande comporte la copie des statuts de la personne morale ainsi + que le numéro unique d'identification. +

+

+ La personne morale habilitée porte à la connaissance du garde des sceaux, + ministre de la justice, toute modification de l'un des éléments mentionnés aux + deux alinéas précédents. +

+

+ Les habilitations sont accordées pour une durée de cinq ans et pour l'ensemble + du territoire national. +

+

+ La liste des personnes morales habilitées est fixée par arrêté du garde des + sceaux, ministre de la justice. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_vii/article_r757-3-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_vii/article_r757-3-2.md new file mode 100644 index 0000000..846d210 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_vii/article_r757-3-2.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050919352 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/91/93/LEGIARTI000050919352.xml +--- + +###### Article R757-3-2 + +

+ Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le premier alinéa de + l'article R. 623-7 est ainsi rédigé : +

+

+ Les collectivités publiques, les établissements publics, les personnes morales + de droit privé chargées d'une mission de service public et les associations + qui désirent faire inscrire des travaux d'intérêt général sur la liste prévue + par l'article 131-36 du code pénal en font la demande au directeur du service + pénitentiaire d'insertion et de probation de Nouvelle-Calédonie lorsqu'ils + envisagent de faire exécuter ces travaux dans les îles Wallis et Futuna. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_vii/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_vii/README.md index f1ab842..177e0c9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_vii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_vii/README.md @@ -9,6 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000045491089 - [Article R767-1](article_r767-1.md) - [Article R767-2](article_r767-2.md) - [Article R767-3](article_r767-3.md) +- [Article R767-3-1](article_r767-3-1.md) +- [Article R767-3-2](article_r767-3-2.md) - [Article R767-4](article_r767-4.md) - [Article R767-5](article_r767-5.md) - [Article R767-6](article_r767-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_vii/article_r767-3-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_vii/article_r767-3-1.md new file mode 100644 index 0000000..157df6c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_vii/article_r767-3-1.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050919346 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/91/93/LEGIARTI000050919346.xml +--- + +###### Article R767-3-1 + +

+ Pour son application Polynésie française, l'article R. 623-6 est ainsi rédigé + : +

+

+ Par dérogation aux articles R. 623-2 à R. 623-5, l'habilitation peut être + délivrée par le garde des sceaux, ministre de la justice, lorsqu'il s'agit + d'une association ou d'une personne morale de droit privé chargée d'une + mission de service public exerçant ou ayant vocation à exercer son activité + sur l'ensemble du territoire national. +

+

+ Pour les associations, la demande d'habilitation comporte la copie du Journal + officiel portant publication de la déclaration de l'association, un exemplaire + des statuts, ainsi que l'identité de ses dirigeants. +

+

+ Pour les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service + public, la demande comporte la copie des statuts de la personne morale ainsi + que le numéro unique d'identification. +

+

+ La personne morale habilitée porte à la connaissance du garde des sceaux, + ministre de la justice, toute modification de l'un des éléments mentionnés aux + deux alinéas précédents. +

+

+ Les habilitations sont accordées pour une durée de cinq ans et pour l'ensemble + du territoire national. +

+

+ La liste des personnes morales habilitées est fixée par arrêté du garde des + sceaux, ministre de la justice. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_vii/article_r767-3-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_vii/article_r767-3-2.md new file mode 100644 index 0000000..739a740 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_vii/article_r767-3-2.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050919348 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/91/93/LEGIARTI000050919348.xml +--- + +###### Article R767-3-2 + +

+ Pour son application en Polynésie française, le premier alinéa de l'article R. + 623-7 est ainsi rédigé : +

+

+ Les collectivités publiques, les établissements publics, les personnes morales + de droit privé chargées d'une mission de service public et les associations + qui désirent faire inscrire des travaux d'intérêt général sur la liste prévue + par l'article 131-36 du code pénal en font la demande au directeur du service + pénitentiaire d'insertion et de probation de Polynésie française lorsqu'ils + envisagent de les faire exécuter dans ce territoire. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_vii/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_vii/README.md index 88595a5..f13b625 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_vii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_vii/README.md @@ -9,6 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000045490904 - [Article R777-1](article_r777-1.md) - [Article R777-2](article_r777-2.md) - [Article R777-3](article_r777-3.md) +- [Article R777-3-1](article_r777-3-1.md) +- [Article R777-3-2](article_r777-3-2.md) - [Article R777-4](article_r777-4.md) - [Article R777-5](article_r777-5.md) - [Article R777-6](article_r777-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_vii/article_r777-3-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_vii/article_r777-3-1.md new file mode 100644 index 0000000..f89f41b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_vii/article_r777-3-1.md @@ -0,0 +1,45 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050919354 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/91/93/LEGIARTI000050919354.xml +--- + +###### Article R777-3-1 + +

+ Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article R. 623-6 est ainsi + rédigé : +

+

+ Par dérogation aux articles R. 623-2 à R. 623-5, l'habilitation peut être + délivrée par le garde des sceaux, ministre de la justice, lorsqu'il s'agit + d'une association ou d'une personne morale de droit privé chargée d'une + mission de service public exerçant ou ayant vocation à exercer son activité + sur l'ensemble du territoire national. +

+

+ Pour les associations, la demande d'habilitation comporte la copie du Journal + officiel portant publication de la déclaration de l'association, un exemplaire + des statuts, ainsi que l'identité de ses dirigeants. +

+

+ Pour les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service + public, la demande comporte la copie des statuts de la personne morale ainsi + que le numéro unique d'identification. +

+

+ La personne morale habilitée porte à la connaissance du garde des sceaux, + ministre de la justice, toute modification de l'un des éléments mentionnés aux + deux alinéas précédents. +

+

+ Les habilitations sont accordées pour une durée de cinq ans et pour l'ensemble + du territoire national. +

+

+ La liste des personnes morales habilitées est fixée par arrêté du garde des + sceaux, ministre de la justice. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_vii/article_r777-3-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_vii/article_r777-3-2.md new file mode 100644 index 0000000..48e966e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vii/chapitre_vii/article_r777-3-2.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050919356 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/91/93/LEGIARTI000050919356.xml +--- + +###### Article R777-3-2 + +

+ Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le premier alinéa de l'article R. + 623-7 est ainsi rédigé : +

+

+ Les collectivités publiques, les établissements publics, les personnes morales + de droit privé chargées d'une mission de service public et les associations + qui désirent faire inscrire des travaux d'intérêt général sur la liste prévue + par l'article 131-36 du code pénal en font la demande au directeur du service + pénitentiaire d'insertion et de probation de Nouvelle-Calédonie lorsqu'ils + envisagent de les faire exécuter dans ce territoire. +