Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000045470750
NOR: JUSK2200873R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/47/07/JORFTEXT000045470750.xml
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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000045479942
- [Article L412-1](article_l412-1.md) - [Article L412-1](article_l412-1.md)
- [Article L412-2](article_l412-2.md) - [Article L412-2](article_l412-2.md)
- [Article L412-3](article_l412-3.md)
- [Article L412-4](article_l412-4.md) - [Article L412-4](article_l412-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045479936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/47/99/LEGIARTI000045479936.xml
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###### Article L412-3
Le travail des personnes détenues peut être accompli pour un donneur d'ordre qui
est :<br />
1° Au service général, l'administration pénitentiaire ;<br />
2° Dans le cadre d'une activité de production, un concessionnaire, une
entreprise délégataire, une structure d'insertion par l'activité économique
mentionnée par les dispositions de l'article L. 5132-4 du code du travail, une
entreprise adaptée mentionnée à l'article L. 5213-13 du même code ou un service
de l'Etat ayant pour mission de développer le travail et l'insertion
professionnelle des personnes placées sous main de justice. Le donneur d'ordre
peut également être notamment une personne morale de droit privé mentionnée par
les dispositions de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014
relative à l'économie sociale et solidaire et poursuivant un but d'utilité
sociale au sens des dispositions de l'article 2 de la même loi, une société
commerciale mentionnée par les dispositions de l'article 1er de la même loi ou
une société remplissant les conditions mentionnées par les dispositions de
l'article L. 210-10 du code de commerce.<br />
Le travail pour un donneur d'ordre est accompli dans le cadre du contrat
d'emploi pénitentiaire régi par la section 3 du présent chapitre. Les relations
entre la personne détenue et le donneur d'ordre sont régies par les dispositions
du présent code et par celles du code du travail auxquelles le présent code
renvoie expressément.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-20 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048598488 Identifiant: LEGIARTI000046452819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/84/LEGIARTI000048598488.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/45/28/LEGIARTI000046452819.xml
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###### Article L412-5 ###### Article L412-5
@ -18,7 +18,7 @@ au travail prise par le chef de l'établissement pénitentiaire, après avis de
commission pluridisciplinaire unique. La décision de classement précise les commission pluridisciplinaire unique. La décision de classement précise les
régimes selon lesquels la personne détenue peut être employée : service général, régimes selon lesquels la personne détenue peut être employée : service général,
concession, service de l'emploi pénitentiaire, insertion par l'activité concession, service de l'emploi pénitentiaire, insertion par l'activité
économique, entreprise adaptée, établissement et service d'accompagnement par le économique, entreprise adaptée, établissement ou service d'accompagnement par le
travail.<br /> travail.<br />
Une liste d'attente d'affectation est constituée dans chaque établissement Une liste d'attente d'affectation est constituée dans chaque établissement

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@ -11,7 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000045479916
- [Article L412-12](article_l412-12.md) - [Article L412-12](article_l412-12.md)
- [Article L412-13](article_l412-13.md) - [Article L412-13](article_l412-13.md)
- [Article L412-14](article_l412-14.md) - [Article L412-14](article_l412-14.md)
- [Article L412-15](article_l412-15.md)
- [Article L412-16](article_l412-16.md) - [Article L412-16](article_l412-16.md)
- [Article L412-17](article_l412-17.md)
- [Article L412-18](article_l412-18.md) - [Article L412-18](article_l412-18.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045479904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/47/99/LEGIARTI000045479904.xml
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###### Article L412-15
Le contrat d'emploi pénitentiaire peut être suspendu, dans le cadre du service
général, par le chef de l'établissement pénitentiaire ou, dans le cadre d'une
activité de production, par le donneur d'ordre mentionné par les dispositions du
2° de l'article L. 412-3 :<br />
1° En cas d'incapacité temporaire de travail pour raison médicale ;<br />
2° En cas de baisse temporaire de l'activité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045479900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/47/99/LEGIARTI000045479900.xml
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###### Article L412-17
Le donneur d'ordre mentionné par les dispositions de l'article L. 412-3 peut,
après avoir mis la personne détenue en mesure de présenter ses observations,
mettre fin au contrat d'emploi pénitentiaire en cas d'inaptitude ou
d'insuffisance professionnelle ou, lorsque le donneur d'ordre est une structure
d'insertion par l'activité économique ou une entreprise adaptée, en cas de
non-respect de l'accompagnement socioprofessionnel proposé.<br />
Le donneur d'ordre peut également mettre fin au contrat d'emploi pénitentiaire
en cas de force majeure, pour un motif économique ou, lorsque le donneur d'ordre
est l'administration pénitentiaire, pour un motif tenant aux besoins du service.