Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045471364
NOR: JUSK2200877D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/47/13/JORFTEXT000045471364.xml
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République française 2024-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045678682 Identifiant: LEGIARTI000048667792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/86/LEGIARTI000045678682.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/66/77/LEGIARTI000048667792.xml
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###### Article R412-25 ###### Article R412-25
@ -48,4 +48,9 @@ prévues par les dispositions de l'article R. 412-26.<br />
Lorsque le travail est accompli pour le compte d'une structure d'insertion par Lorsque le travail est accompli pour le compte d'une structure d'insertion par
l'activité économique ou d'une entreprise adaptée, le contrat d'emploi l'activité économique ou d'une entreprise adaptée, le contrat d'emploi
pénitentiaire prévoit en outre un accompagnement socioprofessionnel visant à pénitentiaire prévoit en outre un accompagnement socioprofessionnel visant à
faciliter la réinsertion et en précise les modalités. faciliter la réinsertion et en précise les modalités.<br />
Lorsque le travail est accompli pour le compte d'un établissement ou service
d'aide par le travail, le contrat d'emploi pénitentiaire précise également les
objectifs de l'accompagnement et les modalités du soutien éducatif et
médico-social mis en œuvre.