Décret n° 2017-756 du 3 mai 2017 relatif aux aumôniers militaires, hospitaliers et pénitentiaires et à leur formation civile et civique

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034581631
NOR: INTD1707222D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/58/16/JORFTEXT000034581631.xml
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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2022-10-06
Identifiant: LEGIARTI000045491277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/12/LEGIARTI000045491277.xml
Date de début: 2022-10-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046367399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/36/73/LEGIARTI000046367399.xml
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###### Article D754-8
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article D. 352-1 est
ainsi rédigé :<br />
Pour son application dans les îles de Wallis et Futuna, l'article D. 345-10 est
complété par trois alinéas ainsi rédigés :<br />
" Art. D. 352-1.-L'agrément des aumôniers est délivré par le directeur
interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer,
mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9, après avis de l'administrateur des
îles Wallis et Futuna, sur proposition de l'aumônier national du culte
concerné.<br />
" Les autorités de la collectivité avec lesquelles les personnes détenues
correspondent sous pli fermé sont les suivantes :<br />
En vue de leur permettre d'assurer les missions qui leur sont confiées, une
indemnité forfaitaire peut être allouée aux aumôniers agréés.<br />
1° Les membres du conseil territorial ;<br />
Un aumônier agréé à compter du 1er octobre 2017 ne peut bénéficier du versement
d'une indemnité sur la base de vacations horaires que s'il est titulaire de l'un
des diplômes de formation civile et civique figurant sur une liste déterminée
selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du
ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de
l'outre-mer.<br />
Toutefois, un aumônier agréé à compter de la même date peut bénéficier du
versement de telles indemnités s'il n'est pas titulaire de l'un des diplômes
précités dès lors qu'il s'engage à le devenir au cours des deux années qui
suivent la décision l'agréant. Au terme de ces deux années, l'indemnité cesse
d'être versée si l'aumônier n'a pas obtenu l'un de ces diplômes.<br />
L'indemnité prévue par le présent article n'est cumulable avec aucune autre
rémunération publique versée au même titre. Un arrêté conjoint du garde des
sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget fixe son montant
annuel.<br />
Lorsque son titulaire atteint l'âge de soixante-quinze ans, l'agrément est
retiré par le directeur interrégional, chef de la mission des services
pénitentiaires de l'outre-mer. "
2° Les membres de l'assemblée territoriale. "

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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2022-10-06
Identifiant: LEGIARTI000045491275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/12/LEGIARTI000045491275.xml
Date de début: 2022-10-06
Date de fin: 2023-03-27
Identifiant: LEGIARTI000046367408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/36/74/LEGIARTI000046367408.xml
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###### Article D754-9
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article D. 352-1, tel que
rédigé à l'article D. 754-8, est applicable aux ministres du culte des services
d'aumôneries situés dans les îles si l'un des diplômes de formation civile et
civique figurant sur la liste mentionnée par les dispositions du troisième
alinéa de l'article D. 754-8 peut y être obtenu, y compris à distance.
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article D. 352-1 est
ainsi rédigé :<br />
" Art. D. 352-1.-L'agrément des aumôniers est délivré par le directeur
interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer,
mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9, après avis de l'administrateur des
îles Wallis et Futuna, sur proposition de l'aumônier national du culte
concerné.<br />
En vue de leur permettre d'assurer les missions qui leur sont confiées, une
indemnité forfaitaire peut être allouée aux aumôniers agréés.<br />
Un aumônier agréé à compter du 1er octobre 2017 ne peut bénéficier du versement
d'une indemnité sur la base de vacations horaires que s'il est titulaire de l'un
des diplômes de formation civile et civique figurant sur une liste déterminée
selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du
ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de
l'outre-mer.<br />
Toutefois, un aumônier agréé à compter de la même date peut bénéficier du
versement de telles indemnités s'il n'est pas titulaire de l'un des diplômes
précités dès lors qu'il s'engage à le devenir au cours des deux années qui
suivent la décision l'agréant. Au terme de ces deux années, l'indemnité cesse
d'être versée si l'aumônier n'a pas obtenu l'un de ces diplômes.<br />
L'indemnité prévue par le présent article n'est cumulable avec aucune autre
rémunération publique versée au même titre. Un arrêté conjoint du garde des
sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget fixe son montant
annuel.<br />
Lorsque son titulaire atteint l'âge de soixante-quinze ans, l'agrément est
retiré par le directeur interrégional, chef de la mission des services
pénitentiaires de l'outre-mer. "