diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/article_d754-8.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/article_d754-8.md index 8529852..cb9193c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/article_d754-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/article_d754-8.md @@ -1,44 +1,20 @@ --- -État: TRANSFERE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-05-01 -Date de fin: 2022-10-06 -Identifiant: LEGIARTI000045491277 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/12/LEGIARTI000045491277.xml +Date de début: 2022-10-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046367399 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/36/73/LEGIARTI000046367399.xml --- ###### Article D754-8 -Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article D. 352-1 est -ainsi rédigé :
+Pour son application dans les îles de Wallis et Futuna, l'article D. 345-10 est +complété par trois alinéas ainsi rédigés :
-" Art. D. 352-1.-L'agrément des aumôniers est délivré par le directeur -interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, -mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9, après avis de l'administrateur des -îles Wallis et Futuna, sur proposition de l'aumônier national du culte -concerné.
+" Les autorités de la collectivité avec lesquelles les personnes détenues +correspondent sous pli fermé sont les suivantes :
-En vue de leur permettre d'assurer les missions qui leur sont confiées, une -indemnité forfaitaire peut être allouée aux aumôniers agréés.
+1° Les membres du conseil territorial ;
-Un aumônier agréé à compter du 1er octobre 2017 ne peut bénéficier du versement -d'une indemnité sur la base de vacations horaires que s'il est titulaire de l'un -des diplômes de formation civile et civique figurant sur une liste déterminée -selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du -ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de -l'outre-mer.
- -Toutefois, un aumônier agréé à compter de la même date peut bénéficier du -versement de telles indemnités s'il n'est pas titulaire de l'un des diplômes -précités dès lors qu'il s'engage à le devenir au cours des deux années qui -suivent la décision l'agréant. Au terme de ces deux années, l'indemnité cesse -d'être versée si l'aumônier n'a pas obtenu l'un de ces diplômes.
- -L'indemnité prévue par le présent article n'est cumulable avec aucune autre -rémunération publique versée au même titre. Un arrêté conjoint du garde des -sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget fixe son montant -annuel.
- -Lorsque son titulaire atteint l'âge de soixante-quinze ans, l'agrément est -retiré par le directeur interrégional, chef de la mission des services -pénitentiaires de l'outre-mer. " +2° Les membres de l'assemblée territoriale. " diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/article_d754-9.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/article_d754-9.md index 5f447d1..2f4c1a5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/article_d754-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_iv/article_d754-9.md @@ -1,16 +1,44 @@ --- -État: TRANSFERE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-05-01 -Date de fin: 2022-10-06 -Identifiant: LEGIARTI000045491275 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/12/LEGIARTI000045491275.xml +Date de début: 2022-10-06 +Date de fin: 2023-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000046367408 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/36/74/LEGIARTI000046367408.xml --- ###### Article D754-9 -Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article D. 352-1, tel que -rédigé à l'article D. 754-8, est applicable aux ministres du culte des services -d'aumôneries situés dans les îles si l'un des diplômes de formation civile et -civique figurant sur la liste mentionnée par les dispositions du troisième -alinéa de l'article D. 754-8 peut y être obtenu, y compris à distance. +Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article D. 352-1 est +ainsi rédigé :
+ +" Art. D. 352-1.-L'agrément des aumôniers est délivré par le directeur +interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, +mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9, après avis de l'administrateur des +îles Wallis et Futuna, sur proposition de l'aumônier national du culte +concerné.
+ +En vue de leur permettre d'assurer les missions qui leur sont confiées, une +indemnité forfaitaire peut être allouée aux aumôniers agréés.
+ +Un aumônier agréé à compter du 1er octobre 2017 ne peut bénéficier du versement +d'une indemnité sur la base de vacations horaires que s'il est titulaire de l'un +des diplômes de formation civile et civique figurant sur une liste déterminée +selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du +ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de +l'outre-mer.
+ +Toutefois, un aumônier agréé à compter de la même date peut bénéficier du +versement de telles indemnités s'il n'est pas titulaire de l'un des diplômes +précités dès lors qu'il s'engage à le devenir au cours des deux années qui +suivent la décision l'agréant. Au terme de ces deux années, l'indemnité cesse +d'être versée si l'aumônier n'a pas obtenu l'un de ces diplômes.
+ +L'indemnité prévue par le présent article n'est cumulable avec aucune autre +rémunération publique versée au même titre. Un arrêté conjoint du garde des +sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget fixe son montant +annuel.
+ +Lorsque son titulaire atteint l'âge de soixante-quinze ans, l'agrément est +retiré par le directeur interrégional, chef de la mission des services +pénitentiaires de l'outre-mer. "