Décret n° 2017-756 du 3 mai 2017 relatif aux aumôniers militaires, hospitaliers et pénitentiaires et à leur formation civile et civique
Ministère: Ministère de l'intérieur Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000034581631 NOR: INTD1707222D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/58/16/JORFTEXT000034581631.xml
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État: TRANSFERE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-05-01
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Date de fin: 2022-10-06
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Identifiant: LEGIARTI000045491277
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/12/LEGIARTI000045491277.xml
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Date de début: 2022-10-06
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000046367399
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/36/73/LEGIARTI000046367399.xml
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###### Article D754-8
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Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article D. 352-1 est
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ainsi rédigé :<br />
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Pour son application dans les îles de Wallis et Futuna, l'article D. 345-10 est
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complété par trois alinéas ainsi rédigés :<br />
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" Art. D. 352-1.-L'agrément des aumôniers est délivré par le directeur
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interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer,
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mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9, après avis de l'administrateur des
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îles Wallis et Futuna, sur proposition de l'aumônier national du culte
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concerné.<br />
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" Les autorités de la collectivité avec lesquelles les personnes détenues
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correspondent sous pli fermé sont les suivantes :<br />
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En vue de leur permettre d'assurer les missions qui leur sont confiées, une
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indemnité forfaitaire peut être allouée aux aumôniers agréés.<br />
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1° Les membres du conseil territorial ;<br />
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Un aumônier agréé à compter du 1er octobre 2017 ne peut bénéficier du versement
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d'une indemnité sur la base de vacations horaires que s'il est titulaire de l'un
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des diplômes de formation civile et civique figurant sur une liste déterminée
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selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du
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ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de
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l'outre-mer.<br />
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Toutefois, un aumônier agréé à compter de la même date peut bénéficier du
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versement de telles indemnités s'il n'est pas titulaire de l'un des diplômes
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précités dès lors qu'il s'engage à le devenir au cours des deux années qui
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suivent la décision l'agréant. Au terme de ces deux années, l'indemnité cesse
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d'être versée si l'aumônier n'a pas obtenu l'un de ces diplômes.<br />
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||||
L'indemnité prévue par le présent article n'est cumulable avec aucune autre
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rémunération publique versée au même titre. Un arrêté conjoint du garde des
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sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget fixe son montant
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annuel.<br />
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Lorsque son titulaire atteint l'âge de soixante-quinze ans, l'agrément est
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retiré par le directeur interrégional, chef de la mission des services
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pénitentiaires de l'outre-mer. "
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2° Les membres de l'assemblée territoriale. "
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État: TRANSFERE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-05-01
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Date de fin: 2022-10-06
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Identifiant: LEGIARTI000045491275
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/12/LEGIARTI000045491275.xml
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||||
Date de début: 2022-10-06
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||||
Date de fin: 2023-03-27
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||||
Identifiant: LEGIARTI000046367408
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/36/74/LEGIARTI000046367408.xml
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###### Article D754-9
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Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article D. 352-1, tel que
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rédigé à l'article D. 754-8, est applicable aux ministres du culte des services
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d'aumôneries situés dans les îles si l'un des diplômes de formation civile et
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civique figurant sur la liste mentionnée par les dispositions du troisième
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alinéa de l'article D. 754-8 peut y être obtenu, y compris à distance.
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Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article D. 352-1 est
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ainsi rédigé :<br />
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" Art. D. 352-1.-L'agrément des aumôniers est délivré par le directeur
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||||
interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer,
|
||||
mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9, après avis de l'administrateur des
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||||
îles Wallis et Futuna, sur proposition de l'aumônier national du culte
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||||
concerné.<br />
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||||
En vue de leur permettre d'assurer les missions qui leur sont confiées, une
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indemnité forfaitaire peut être allouée aux aumôniers agréés.<br />
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Un aumônier agréé à compter du 1er octobre 2017 ne peut bénéficier du versement
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d'une indemnité sur la base de vacations horaires que s'il est titulaire de l'un
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des diplômes de formation civile et civique figurant sur une liste déterminée
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selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du
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||||
ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de
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||||
l'outre-mer.<br />
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Toutefois, un aumônier agréé à compter de la même date peut bénéficier du
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versement de telles indemnités s'il n'est pas titulaire de l'un des diplômes
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précités dès lors qu'il s'engage à le devenir au cours des deux années qui
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suivent la décision l'agréant. Au terme de ces deux années, l'indemnité cesse
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d'être versée si l'aumônier n'a pas obtenu l'un de ces diplômes.<br />
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L'indemnité prévue par le présent article n'est cumulable avec aucune autre
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rémunération publique versée au même titre. Un arrêté conjoint du garde des
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sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget fixe son montant
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annuel.<br />
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Lorsque son titulaire atteint l'âge de soixante-quinze ans, l'agrément est
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retiré par le directeur interrégional, chef de la mission des services
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pénitentiaires de l'outre-mer. "
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