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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045491988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/49/19/LEGIARTI000045491988.xml
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###### Article D530-1
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Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 528 du code
de procédure pénale , le service pénitentiaire d'insertion et de probation
chargé de suivre le bon déroulement d'une mesure de libération conditionnelle
dont bénéficie une personne condamnée peut être destinataire d'instructions du
juge de l'application des peines précisant les modalités pratiques d'exécution
des mesures et conditions imposées à la personne intéressée.<br />
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