Code pénal (ancien)
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INSERE LES ART. 318-1 ET 318-2 AU CODE PENAL. LA PROVOCATION AU SUICIDE EST PUNIE D'UN EMPRISONNEMENT DE 2 MOIS A 3 ANS ET D'UNE AMENDE DE 600FRS A 200000FRS OU DE L'UNE DE CES 2 PEINES. CONDAMNATION DE L'INCITATION AU SUICIDE PAR VOIE DE PRESSE,COMMUNICATION AUDIOVISUELLE. RESPONSABILITE PENALE DES DIRECTEURS ET CODIRECTEURS DE PUBLICATION. APPLICATION DE L'ART. 285 DU CODE PENAL AUX DELITS PREVUS A L'ART. 318-1 SUSVISE. SAISIE ET CONFISCATION. DESTRUCTION DES DOCUMENTS. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000687677 NOR: JUSX8700191L Ancien identifiant: 1LX9871133 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687677.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | CODE | 1810-02-12 | 1994-03-01 | LEGITEXT000006071029 | PJA | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/10/LEGITEXT000006071029.xml |
Code pénal (ancien)
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