Code pénal (ancien)
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République française 6de4b06d1c Loi n°87-520 du 10 juillet 1987 RELATIVE A LA PROTECTION DES SERVICES DE TELEVISION OU DE RADIODIFFUSION DESTINES A UN PUBLIC DETERMINE
INSERE LES ART. 429-1,429-2,429-3,429-4,429-5 AU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687684
NOR: JUSX8700107L
Ancien identifiant: 1LX987520
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687684.xml
1987-07-12 00:00:00 +02:00
partie_legislative Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat 1986-09-10 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Loi n°87-520 du 10 juillet 1987 RELATIVE A LA PROTECTION DES SERVICES DE TELEVISION OU DE RADIODIFFUSION DESTINES A UN PUBLIC DETERMINE 1987-07-12 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat 1986-09-10 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE CODE 1810-02-12 1994-03-01 LEGITEXT000006071029 PJA texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/10/LEGITEXT000006071029.xml

Code pénal (ancien)

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