code_penal_ancien/partie_reglementaire/livre_iv/chapitre_ii
République française ff78f1443e Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 TENDANT A RENFORCER LA GARANTIE DES DROITS INDIVIDUELS DES CITOYENS
PARTIE I (ART. 1 A 19): DE LA LIBERTE ET DE LA DETENTION AU COURS DE L'INSTRUCTION.
PARTIE II (ART. 20 ET 21): REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA SURETE DE L'ETAT.
PARTIE III (ART. 22 ET 23): PROTECTION DE LA VIE PRIVEE.
PARTIE IV (ART. 24 A 32): EXECUTION DES PEINES.
PARTIE V (ART. 33 A 45): SUPPRESSION DE LA RELEGATION ET INSTITUTION DE LA TUTELLE PENALE.
PARTIE VI (ART. 46 A 55): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES.
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-01-1971 POUR LES MESURES RELATIVES AU CONTROLE JUDICIAIRE ET A LA DETENTION PROVISOIRE.
POUR L'APPLICATION DES ART. 148 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE,EN CE QUI CONCERNE LES AFFAIRES OU LA DECISION DE NON LIEU,DE RELAXE OU D'ACQUITTEMENT EST DEVENUE DEFINITIVE ENTRE LE 01-01-1969 ET LE 01-01-1971 LA COMMISSION POURRA ETRE SAISIE JUSQU'AU 01-07-1971.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693897
Ancien identifiant: 1LX970643
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/38/JORFTEXT000000693897.xml
1994-03-01 00:00:00 +01:00
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section_i Décret no 90-896 du 1er octobre 1990 modifiant le décret no 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs 1991-01-01 00:00:00 +01:00
section_ii Décret n°87-658 du 11 août 1987 INTERDISANT L'UTILISATION DES ESPECES MONETAIRES COMME SUPPORT PUBLICITAIRE 1990-01-01 00:00:00 +01:00
section_iii Décret n°85-956 du 11 septembre 1985 RELATIF AUX PEINES APPLICABLES EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS DE POLICE 1990-01-01 00:00:00 +01:00
section_iv Décret n°85-956 du 11 septembre 1985 RELATIF AUX PEINES APPLICABLES EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS DE POLICE 1990-01-01 00:00:00 +01:00
section_v Décret n°85-956 du 11 septembre 1985 RELATIF AUX PEINES APPLICABLES EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS DE POLICE 1990-01-01 00:00:00 +01:00
article_472.md Ordonnance n°58-1297 du 23 décembre 1958 MODIFIANT CERTAINES PEINES EN VUE D'ELEVER LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE POLICE 1970-12-31 22:47:57 +01:00
article_474.md Ordonnance n°58-1297 du 23 décembre 1958 MODIFIANT CERTAINES PEINES EN VUE D'ELEVER LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE POLICE 1993-07-20 00:00:00 +02:00
article_475.md Ordonnance n°58-1297 du 23 décembre 1958 MODIFIANT CERTAINES PEINES EN VUE D'ELEVER LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE POLICE 1990-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 TENDANT A RENFORCER LA GARANTIE DES DROITS INDIVIDUELS DES CITOYENS 1994-03-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1958-12-24 1994-03-01 LEGISCTA000006136901

Chapitre II : Contraventions et peines