Code pénal (ancien)
ff78f1443e
PARTIE I (ART. 1 A 19): DE LA LIBERTE ET DE LA DETENTION AU COURS DE L'INSTRUCTION. PARTIE II (ART. 20 ET 21): REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA SURETE DE L'ETAT. PARTIE III (ART. 22 ET 23): PROTECTION DE LA VIE PRIVEE. PARTIE IV (ART. 24 A 32): EXECUTION DES PEINES. PARTIE V (ART. 33 A 45): SUPPRESSION DE LA RELEGATION ET INSTITUTION DE LA TUTELLE PENALE. PARTIE VI (ART. 46 A 55): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES. ENTREE EN VIGUEUR LE 01-01-1971 POUR LES MESURES RELATIVES AU CONTROLE JUDICIAIRE ET A LA DETENTION PROVISOIRE. POUR L'APPLICATION DES ART. 148 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE,EN CE QUI CONCERNE LES AFFAIRES OU LA DECISION DE NON LIEU,DE RELAXE OU D'ACQUITTEMENT EST DEVENUE DEFINITIVE ENTRE LE 01-01-1969 ET LE 01-01-1971 LA COMMISSION POURRA ETRE SAISIE JUSQU'AU 01-07-1971. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000693897 Ancien identifiant: 1LX970643 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/38/JORFTEXT000000693897.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | CODE | 1810-02-12 | 1994-03-01 | LEGITEXT000006071029 | PJA | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/10/LEGITEXT000006071029.xml |
Code pénal (ancien)
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