code_penal_ancien/partie_reglementaire/livre_iii
République française 542d0a17a4 Loi n°70-480 du 8 juin 1970 tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance
Modification du code pénal.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512438
Ancien identifiant: 1LX970480
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/24/JORFTEXT000000512438.xml
1994-03-01 00:00:00 +01:00
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dispositions_generales Loi n°46-1186 du 24 mai 1946 PEN, CCR, FOR 1990-01-01 00:00:00 +01:00
titre_i LOI n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications 1991-10-01 00:00:00 +01:00
titre_ii Loi n°70-480 du 8 juin 1970 tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance 1994-03-01 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service 1991-12-28 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1810-02-26 1994-03-01 LEGISCTA000006119337

Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition