code_penal_ancien/partie_reglementaire/livre_iii
1990-12-26 00:00:00 +01:00
..
des_crimes_des_delits_et_de_leur_punition !!! Texte non trouvé 1990-12-26 !!! 1990-12-26 00:00:00 +01:00
dispositions_generales Loi n°46-1186 du 24 mai 1946 PEN, CCR, FOR 1990-01-01 00:00:00 +01:00
titre_i Loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe 1990-07-14 00:00:00 +02:00
titre_ii !!! Texte non trouvé 1990-12-26 !!! 1990-12-26 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 90-602 du 12 juillet 1990 relative à la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap 1990-07-13 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1810-02-26 1994-03-01 LEGISCTA000006119337

Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition