code_penal_ancien/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii
République française ef7ff55a60 Décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer ‎une cinquième classe de contravention de police
Texte partiellement abrogé : articles 5 et 6 (décret n° 2003-768 du 1er août 2003).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300725
Ancien identifiant: 1DX9581303
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/07/JORFTEXT000000300725.xml
1976-01-01 00:00:00 +01:00
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chapitre_i Décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer ‎une cinquième classe de contravention de police 1976-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Loi n°72-593 du 5 juillet 1972 INSERANT UN ART. 418-1 DANS LE CODE PENAL (INFRACTION CONCERNANT LA PREVENTION DANS LES LOCAUX OU TERRAINS CLOS DE LA DEFENSE NATIONALE OU LA LIBRE CIRCULATION Y EST CONSTAMMENT INTERDITE) 1972-07-08 00:00:00 +01:00
README.md Loi n°70-480 du 8 juin 1970 tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance 1970-12-31 07:40:55 +00:09

Date de début Date de fin Identifiant
1810-02-27 1994-03-01 LEGISCTA000006136897

Titre II : Crimes et délits contre les particuliers