code_penal_ancien/partie_reglementaire/livre_iv/chapitre_ii
République française 1c2d430758 Décret n°87-658 du 11 août 1987 INTERDISANT L'UTILISATION DES ESPECES MONETAIRES COMME SUPPORT PUBLICITAIRE
MODIFIE LES ART. R30 (13EMEMENT) ET R32 DU CODE PENAL.
SOUMET A CONTRAVENTION L'UTILISATION PUBLICITAIRE DU BILLET DE BANQUE OU DE LA MONNAIE METALLIQUE,NOTAMMENT PAR L'APPOSITION D'AUTOCOLLANTS PUBLICITAIRES SUR LES PIECES.
SAISIE DES BILLETS AINSI UTILISES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000522310
NOR: JUSD8730030D
Ancien identifiant: 1DX987658
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/23/JORFTEXT000000522310.xml
1990-01-01 00:00:00 +01:00
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section_ii Décret n°87-658 du 11 août 1987 INTERDISANT L'UTILISATION DES ESPECES MONETAIRES COMME SUPPORT PUBLICITAIRE 1990-01-01 00:00:00 +01:00
section_iii Décret n°85-956 du 11 septembre 1985 RELATIF AUX PEINES APPLICABLES EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS DE POLICE 1990-01-01 00:00:00 +01:00
section_iv Décret n°85-956 du 11 septembre 1985 RELATIF AUX PEINES APPLICABLES EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS DE POLICE 1990-01-01 00:00:00 +01:00
section_v Décret n°85-956 du 11 septembre 1985 RELATIF AUX PEINES APPLICABLES EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS DE POLICE 1990-01-01 00:00:00 +01:00
article_472.md Ordonnance n°58-1297 du 23 décembre 1958 MODIFIANT CERTAINES PEINES EN VUE D'ELEVER LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE POLICE 1970-12-31 22:47:57 +01:00
article_473.md Ordonnance n° 60-529 du 4 juin 1960 modifiant certaines dispositions du code pénal, du code de procédure pénale et des codes de justice militaire pour l'armée de terre et pour l'armée de mer en vue de faciliter le maintien de l'ordre, la sauvegarde de l'Etat et la pacification de l'Algérie 1973-01-01 00:00:00 +01:00
article_474.md Ordonnance n°58-1297 du 23 décembre 1958 MODIFIANT CERTAINES PEINES EN VUE D'ELEVER LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE POLICE 1990-01-01 00:00:00 +01:00
article_475.md Ordonnance n°58-1297 du 23 décembre 1958 MODIFIANT CERTAINES PEINES EN VUE D'ELEVER LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE POLICE 1990-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n°58-1297 du 23 décembre 1958 MODIFIANT CERTAINES PEINES EN VUE D'ELEVER LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE POLICE 1990-01-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1958-12-24 1994-03-01 LEGISCTA000006136901

Chapitre II : Contraventions et peines