code_penal_ancien/partie_reglementaire/livre_iii
République française ed5c5e8f62 Loi n°70-634 du 15 juillet 1970 INSERANT DANS LE CODE PENAL UN ART. 462 REPRIMANT LE DETOURNEMENT D'AERONEF
TOUTE PERSONNE SE TROUVANT A BORD D'UN AERONEF EN VOL QUI,PAR VIOLENCE OU MENACE DE VIOLENCE,S'EMPARE DE CET AERONEF OU EN EXERCE LE CONTROLE SERA PUNIE DE LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS DE 5 A 10 ANS.
S'IL EST RESULTE DE CES FAITS DES BLESSURES OU MALADIE,LA PEINE SERA CELLE DE LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS DE 10 A 20 ANS.
S'IL EN RESULTE LA MORT D'UNE OU PLUSIEURS PERSONNES,LA PEINE SERA CELLE DE LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE.
LA PRESENTE LOI EST APPLICABLE AUX TOM SOUS RESERVE DE REMPLACER LES MOTS: "DE LA RECLUSION CRIMINELLE" PAR LES MOTS "TRAVAUX FORCES".

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693896
Ancien identifiant: 1LX970634
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/38/JORFTEXT000000693896.xml
1972-07-09 00:00:00 +01:00
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des_crimes_des_delits_et_de_leur_punition Loi n°70-634 du 15 juillet 1970 INSERANT DANS LE CODE PENAL UN ART. 462 REPRIMANT LE DETOURNEMENT D'AERONEF 1972-07-09 00:00:00 +01:00
titre_i !!! Texte non trouvé 1968-11-28 !!! 1970-12-31 23:47:16 +01:00
titre_ii Loi n°72-593 du 5 juillet 1972 INSERANT UN ART. 418-1 DANS LE CODE PENAL (INFRACTION CONCERNANT LA PREVENTION DANS LES LOCAUX OU TERRAINS CLOS DE LA DEFENSE NATIONALE OU LA LIBRE CIRCULATION Y EST CONSTAMMENT INTERDITE) 1972-07-08 00:00:00 +01:00
README.md !!! Texte non trouvé 1810-02-27 !!! 1970-12-31 07:40:53 +00:09

Date de début Date de fin Identifiant
1810-02-26 1994-03-01 LEGISCTA000006119337

Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition