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République française 51aafc7191 Décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer ‎une cinquième classe de contravention de police
Texte partiellement abrogé : articles 5 et 6 (décret n° 2003-768 du 1er août 2003).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300725
Ancien identifiant: 1DX9581303
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/07/JORFTEXT000000300725.xml
1980-07-23 00:00:00 +02:00
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chapitre_i Décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer ‎une cinquième classe de contravention de police 1980-07-23 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer ‎une cinquième classe de contravention de police 1979-03-09 00:00:00 +01:00
contraventions_de_police_et_peines Décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer ‎une cinquième classe de contravention de police 1980-07-23 00:00:00 +02:00
README.md Loi n°46-1186 du 24 mai 1946 PEN, CCR, FOR 1980-07-23 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1958-12-24 1991-01-01 LEGISCTA000006119343

LIVRE IV