code_penal_ancien/partie_reglementaire
République française d62c5180f5 Ordonnance n°45-190 du 8 février 1945 COMPLETE L'ART. 331 DU CODE PENAL PAR UN AL. 3 CONCERNANT LA CORRUPTION DES MINEURS DE MOINS DE 21 ANS PUNIE D'UN EMPRISONNEMENT DE 6 MOIS A 3 ANS ET D'UNE AMENDE DE 200 A 50000FRS
ABROGATION DE LA LOI 744 DU 06-08-1942 ET RETABLISSEMENT DE L'ART. 334 DU CODE PENAL DANS SA REDACTION ANTERIEURE.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000888832
Ancien identifiant: 1OR945190
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/88/JORFTEXT000000888832.xml
1981-02-03 00:00:00 +01:00
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dispositions_generales Décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer ‎une cinquième classe de contravention de police 1979-01-18 00:00:00 +01:00
dispositions_preliminaires Code pénal 1970-12-31 07:40:48 +00:09
livre_i Loi n°55-304 du 18 mars 1955 RELATIVE A L'INTERDICTION DE SEJOUR 1978-01-01 00:00:00 +01:00
livre_ii Ordonnance n°45-1391 du 25 juin 1945 CONCERNANT LE CONCOURS DES CITOYENS A LA JUSTICE ET A LA SECURITE PUBLIQUE 1978-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iii Ordonnance n°45-190 du 8 février 1945 COMPLETE L'ART. 331 DU CODE PENAL PAR UN AL. 3 CONCERNANT LA CORRUPTION DES MINEURS DE MOINS DE 21 ANS PUNIE D'UN EMPRISONNEMENT DE 6 MOIS A 3 ANS ET D'UNE AMENDE DE 200 A 50000FRS 1981-02-03 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer ‎une cinquième classe de contravention de police 1980-07-23 00:00:00 +02:00
README.md Loi n°75-285 du 24 avril 1975 ABROGEANT LES ART. 68 ET 155 DU CODE PENAL (SUPPRESSION DE LA RESPONSABILITE CIVILE DES HOTELIERS PAR DEFAUT DE TENUE DE REGISTRE) ET MODIFIANT L'ART. 18 DU CODE DE PROCEDURE PENALE 1975-04-25 00:00:00 +01:00