code_penal_ancien/partie_reglementaire/livre_iii
République française d2ab36636f Loi n°72-593 du 5 juillet 1972 INSERANT UN ART. 418-1 DANS LE CODE PENAL (INFRACTION CONCERNANT LA PREVENTION DANS LES LOCAUX OU TERRAINS CLOS DE LA DEFENSE NATIONALE OU LA LIBRE CIRCULATION Y EST CONSTAMMENT INTERDITE)
APPLICATION DE L'ART. 418-1 DANS LES TOM.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509296
Ancien identifiant: 1LX972593
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/92/JORFTEXT000000509296.xml
1972-07-08 00:00:00 +01:00
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des_crimes_des_delits_et_de_leur_punition Loi n°70-480 du 8 juin 1970 tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance 1970-12-31 23:56:34 +01:00
titre_i !!! Texte non trouvé 1968-11-28 !!! 1970-12-31 23:47:16 +01:00
titre_ii Loi n°72-593 du 5 juillet 1972 INSERANT UN ART. 418-1 DANS LE CODE PENAL (INFRACTION CONCERNANT LA PREVENTION DANS LES LOCAUX OU TERRAINS CLOS DE LA DEFENSE NATIONALE OU LA LIBRE CIRCULATION Y EST CONSTAMMENT INTERDITE) 1972-07-08 00:00:00 +01:00
README.md !!! Texte non trouvé 1810-02-27 !!! 1970-12-31 07:40:53 +00:09

Date de début Date de fin Identifiant
1810-02-26 1994-03-01 LEGISCTA000006119337

Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition