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République française e37d68bf94 Décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer ‎une cinquième classe de contravention de police
Texte partiellement abrogé : articles 5 et 6 (décret n° 2003-768 du 1er août 2003).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300725
Ancien identifiant: 1DX9581303
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/07/JORFTEXT000000300725.xml
1970-12-31 23:02:03 +01:00

443 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE AUTONOME 1961-06-25 1994-03-01 LEGIARTI000006490582 PJAXXXXXXXX3X014D00AXXAA article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/05/LEGIARTI000006490582.xml
Article D14

Dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par le présent code et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les cours et tribunaux continueront de les observer.