c2d2364950
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000319513 Ancien identifiant: 1LX981908 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/95/JORFTEXT000000319513.xml
845 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
1810-02-22 | 1994-03-01 | LEGISCTA000006119336 |
Livre I : Des peines en matière criminelle et correctionnelle, et de leurs effets
- Article 6
- Article 7
- Article 8
- Article 9
- Article 10
- Article 11
- Chapitre I : Des peines en matière criminelle.
- Chapitre II : Des peines en matière correctionnelle.
- DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE, ET DE LEURS EFFETS
- Chapitre III : Des peines et des autres condamnations qui peuvent ^etre prononcées pour crimes ou délits.
- Chapitre IV : Des peines de la récidive pour crimes et délits.