code_penal_ancien/partie_reglementaire/livre_i
République française 436a803e4c Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 TENDANT A RENFORCER LA GARANTIE DES DROITS INDIVIDUELS DES CITOYENS
PARTIE I (ART. 1 A 19): DE LA LIBERTE ET DE LA DETENTION AU COURS DE L'INSTRUCTION.
PARTIE II (ART. 20 ET 21): REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA SURETE DE L'ETAT.
PARTIE III (ART. 22 ET 23): PROTECTION DE LA VIE PRIVEE.
PARTIE IV (ART. 24 A 32): EXECUTION DES PEINES.
PARTIE V (ART. 33 A 45): SUPPRESSION DE LA RELEGATION ET INSTITUTION DE LA TUTELLE PENALE.
PARTIE VI (ART. 46 A 55): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES.
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-01-1971 POUR LES MESURES RELATIVES AU CONTROLE JUDICIAIRE ET A LA DETENTION PROVISOIRE.
POUR L'APPLICATION DES ART. 148 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE,EN CE QUI CONCERNE LES AFFAIRES OU LA DECISION DE NON LIEU,DE RELAXE OU D'ACQUITTEMENT EST DEVENUE DEFINITIVE ENTRE LE 01-01-1969 ET LE 01-01-1971 LA COMMISSION POURRA ETRE SAISIE JUSQU'AU 01-07-1971.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693897
Ancien identifiant: 1LX970643
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/38/JORFTEXT000000693897.xml
1970-12-31 23:57:14 +01:00
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chapitre_i Loi n°65-423 du 4 juin 1965 MODIFIANT L'ART. 23 DU CODE PENAL 1970-12-31 23:26:05 +01:00
chapitre_ii Ordonnance n°58-1297 du 23 décembre 1958 MODIFIANT CERTAINES PEINES EN VUE D'ELEVER LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE POLICE 1970-12-31 22:46:49 +01:00
chapitre_iii Loi n°67-366 du 27 avril 1967 MODIFIANT ET COMPLETANT LE CHAPITRE III DU LIVRE PREMIER DU CODE PENAL 1970-12-31 23:37:36 +01:00
chapitre_iv Ordonnance n° 60-529 du 4 juin 1960 modifiant certaines dispositions du code pénal, du code de procédure pénale et des codes de justice militaire pour l'armée de terre et pour l'armée de mer en vue de faciliter le maintien de l'ordre, la sauvegarde de l'Etat et la pacification de l'Algérie 1970-12-31 22:55:41 +01:00
des_peines_en_matiere_criminelle_et_correctionnelle_et_de_leurs_effets Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 TENDANT A RENFORCER LA GARANTIE DES DROITS INDIVIDUELS DES CITOYENS 1970-12-31 23:57:14 +01:00
article_6.md Code pénal 1970-12-31 07:40:48 +00:09
article_8.md Code pénal 1970-12-31 07:40:48 +00:09
article_9.md Code pénal 1970-12-31 07:40:48 +00:09
article_10.md Code pénal 1970-12-31 07:40:48 +00:09
article_11.md Loi n°55-304 du 18 mars 1955 RELATIVE A L'INTERDICTION DE SEJOUR 1970-12-31 22:23:53 +01:00
README.md Ordonnance n°58-1297 du 23 décembre 1958 MODIFIANT CERTAINES PEINES EN VUE D'ELEVER LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE POLICE 1970-12-31 22:46:49 +01:00