code_penal_ancien/partie_reglementaire
République française b58717f672 Loi n°46-1186 du 24 mai 1946 PEN, CCR, FOR
MODIFIANT LE TAUX DES AMENDES PENALES.
ART. 1: FIXATION DES DIFFERENTS TAUX DES AMENDES (SOUS RESERVE DES ART. 2 ET SUIVANTS).
ART. 2: MODIFIE L'ART. 156 (AL. 3 ET 4) DU CODE PENAL: SANCTIONS CONTRE LES AUTEURS D'UNE FAUSSE FEUILLE DE ROUTE.
ART. 3: MODIFIE L'ART. 158 (AL. 4 ET 5) DU CODE PENAL.PEINES ENCOURUES PAR UN OFFICIER PUBLIC,INSTRUIT DE LA SUPPOSITION DE NON LORSQU'IL A DELIVRE UNE FAUSSE FEUILLE DE ROUTE.
ART. 4: MODIFIE L'ART. 169 DU CODE PENAL: PEINES ENCOURUES PAR LES PERCEPTEURS,DEPOSITAIRES OU COMPTABLES PUBLICS AYANT DETOURNE OU SOUSTRAIT DES DENIERS PUBLICS OU PRIVES,POUR UNE VALEUR SUPERIEURE A 1000FRS.
ART. 5: MODIFIE L'ART. 171 (AL. 1) DU CODE PENAL: PEINES ENCOURUES PAR CES MEMES DEPOSITAIRES SI LES SOMMES SONT INFERIEURES A 1000FRS.
ART. 6: MODIFIE L'ART. 463 (AL. 9) REDUCTION DE LA PEINE ET DE L'AMENDE DANS LES CAS OU LES CIRCONSTANCES PARAISSENT ATTENUANTES.
ART. 7: MODIFIE L'ART. 463 (AL. 11) DU CODE PENAL: MAXIMUM DE L'AMENDE DANS LES CAS OU ELLE EST SUBSTITUEE A L'EMPRISONNEMENT.
ART. 8: MODIFIE L'ART. 466 DU CODE PENAL: AMENDES POUR CONTRAVENTIONS.
ART. 9: MODIFIE L'ART. 137 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE CONTRAVENTIONS DE POLICE SIMPLE (MONTANT MAXIMUM DE L'AMENDE: 6000FRS).
ART. 10: MODIFIE LES ART. 172 ET 174 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE SUR L'APPEL DES JUGEMENTS DE POLICE.
ART. 11: MODIFIE L'ART. 179 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE SUR LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS.
ART. 12: MODIFIE L'ART. 171 DU CODE FORESTIER SUR CERTAINES POURSUITES.
ART. 13: MODIFIE L'ART. 16 (AL. 1) DU DECRET DU 02-02-1852: NON INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES.
ART. 14: MODIFIE L'ART. 9 DE LA LOI DU 22-07-1867 MODIFIEE SUR LA CONTRAINTE PAR CORPS.
ART. 15: FIXATION PROVISOIRE DU TAUX DES AMENDES.
ART. 16: ABROGE L'ART. 19

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508742
Ancien identifiant: 1LX9461186
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1970-12-31 21:30:13 +01:00
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dispositions_generales !!! Texte non trouvé 1945-10-05 !!! 1970-12-31 21:26:21 +01:00
dispositions_preliminaires Code pénal 1970-12-31 07:40:48 +00:09
livre_i !!! Texte non trouvé 1939-07-30 !!! 1970-12-31 20:48:42 +01:00
livre_ii !!! Texte non trouvé 1810-02-23 !!! 1970-12-31 07:40:49 +00:09
livre_iii Loi n°46-1186 du 24 mai 1946 PEN, CCR, FOR 1970-12-31 21:30:13 +01:00
livre_iv Loi n°54-1215 du 6 décembre 1954 MODIFIANT ET COMPLETANT LES ART. 139,140,142 A 144,260,479 (PARAG. 1),480 (PARAG. 1) ET 481 (COMPLETE PAR UN PARAG. 3) DU CODE PENAL: CONTREFACON DU SCEAU,DES MARQUES ET DU TIMBRE DE L'ETAT,PORT DES UNIFORMES MILITAIRES 1970-12-31 07:40:56 +00:09
README.md Loi n°54-1215 du 6 décembre 1954 MODIFIANT ET COMPLETANT LES ART. 139,140,142 A 144,260,479 (PARAG. 1),480 (PARAG. 1) ET 481 (COMPLETE PAR UN PARAG. 3) DU CODE PENAL: CONTREFACON DU SCEAU,DES MARQUES ET DU TIMBRE DE L'ETAT,PORT DES UNIFORMES MILITAIRES 1970-12-31 07:40:56 +00:09