f2aa1809d0
ABROGE L'ART. 15 (AL. 2:E) DUDIT DECRET: LES INSTALLATIONS RELATIVES AUX ARTIFICES NON DETONANTS SONT SOUMISES A AGREMENT TECHNIQUE. APPLICATION DES ART. 2 ET 6 DE LA LOI 70575 DU 03-07-1970. Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000717088 NOR: INDD9000500D Ancien identifiant: 1DX990896 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/70/JORFTEXT000000717088.xml
569 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
1810-02-12 | 1994-03-01 | LEGISCTA000006093904 |
Partie réglementaire
- Dispositions préliminaires.
- Livre I : Des peines en matière criminelle et correctionnelle, et de leurs effets
- Livre II : Des personnes punissables, excusables ou responsables pour crimes ou pour délits
- Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
- Livre IV : Contraventions de police et peines
- Dispositions générales.