code_penal_ancien/partie_reglementaire/livre_iii
République française 94cde67661 Loi n°81-1134 du 23 décembre 1981 MODIFIANT L'ART. 108 (AL. 2) DU CODE PENAL ET ABROGEANT LES ART. 184 (AL. 3) ET 314 DU MEME CODE
ABROGATION DES DISPOSITIONS ISSUES RESPECTIVEMENT DES ART. 5-III, 2 (AL. 3) ET 1 DE LA LOI 70480 DU 08-06-1970 TENDANT A REPRIMER CERTAINES FORMES NOUVELLES DE DELINQUANCE (LOI ANTI-CASSEURS).
CES DISPOSITIONS VISAIENT LA REPRESSION DE VIOLENCES ET DEGRADATIONS OU DESTRUCTIONS COMMISES, SOIT A LA SUITE D'ACTIONS DITES DE COMMANDO, SOIT DU FAIT D'UN RASSEMBLEMENT ILLICITE OU INTERDIT, LE CAS ECHEANT, SELON LA PROCEDURE DU FLAGRANT DELIT ; AINSI QUE L'INTRODUCTION ET LE MAINTIEN ILLICITE DANS CERTAINS LIEUX PUBLICS (OCCUPATION DE BATIMENT PUBLIC).
LA PRESENTE LOI EST APPLICABLE AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888623
Ancien identifiant: 1LX9811134
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/86/JORFTEXT000000888623.xml
1981-12-24 00:00:00 +01:00
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des_crimes_des_delits_et_de_leur_punition Loi n°81-1134 du 23 décembre 1981 MODIFIANT L'ART. 108 (AL. 2) DU CODE PENAL ET ABROGEANT LES ART. 184 (AL. 3) ET 314 DU MEME CODE 1981-12-24 00:00:00 +01:00
titre_i Loi n°55-304 du 18 mars 1955 RELATIVE A L'INTERDICTION DE SEJOUR 1981-12-24 00:00:00 +01:00
titre_ii Loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort 1981-10-10 00:00:00 +01:00
README.md !!! Texte non trouvé 1810-02-27 !!! 1970-12-31 07:40:53 +00:09

Date de début Date de fin Identifiant
1810-02-26 1994-03-01 LEGISCTA000006119337

Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition