Code pénal (ancien)
94cde67661
ABROGATION DES DISPOSITIONS ISSUES RESPECTIVEMENT DES ART. 5-III, 2 (AL. 3) ET 1 DE LA LOI 70480 DU 08-06-1970 TENDANT A REPRIMER CERTAINES FORMES NOUVELLES DE DELINQUANCE (LOI ANTI-CASSEURS). CES DISPOSITIONS VISAIENT LA REPRESSION DE VIOLENCES ET DEGRADATIONS OU DESTRUCTIONS COMMISES, SOIT A LA SUITE D'ACTIONS DITES DE COMMANDO, SOIT DU FAIT D'UN RASSEMBLEMENT ILLICITE OU INTERDIT, LE CAS ECHEANT, SELON LA PROCEDURE DU FLAGRANT DELIT ; AINSI QUE L'INTRODUCTION ET LE MAINTIEN ILLICITE DANS CERTAINS LIEUX PUBLICS (OCCUPATION DE BATIMENT PUBLIC). LA PRESENTE LOI EST APPLICABLE AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000888623 Ancien identifiant: 1LX9811134 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/86/JORFTEXT000000888623.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | CODE | 1810-02-12 | 1994-03-01 | LEGITEXT000006071029 | PJA | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/10/LEGITEXT000006071029.xml |
Code pénal (ancien)
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