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République française 1b70113b1d Ordonnance n°45-2558 du 27 octobre 1945 REPRIMANT CERTAINES EVASIONS
COMPLETE L'ART. 245 DU CODE PENAL: PEINE ENCOURUE POUR TOUT DETENU TRANSFERE DANS UN ETABLISSEMENT SANITAIRE OU HOSPITALIER QUI S'EN SERA EVADE OU AURA TENTE DE S'EN EVADER.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000521962
Ancien identifiant: 1OR9452558
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/19/JORFTEXT000000521962.xml
1976-01-01 00:00:00 +01:00
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chapitre_i Décret n°55-796 du 16 juin 1955 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES ART. 44, 46, 47, 48 ET 50 DU CODE PENAL 1975-03-14 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer ‎une cinquième classe de contravention de police 1970-12-31 23:02:34 +01:00
chapitre_iii Ordonnance n° 60-529 du 4 juin 1960 modifiant certaines dispositions du code pénal, du code de procédure pénale et des codes de justice militaire pour l'armée de terre et pour l'armée de mer en vue de faciliter le maintien de l'ordre, la sauvegarde de l'Etat et la pacification de l'Algérie 1970-12-31 22:55:41 +01:00
chapitre_iv Ordonnance n°45-2558 du 27 octobre 1945 REPRIMANT CERTAINES EVASIONS 1976-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n° 60-529 du 4 juin 1960 modifiant certaines dispositions du code pénal, du code de procédure pénale et des codes de justice militaire pour l'armée de terre et pour l'armée de mer en vue de faciliter le maintien de l'ordre, la sauvegarde de l'Etat et la pacification de l'Algérie 1970-12-31 22:55:41 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1810-02-26 1994-03-01 LEGISCTA000006136896

Titre I : Crimes et délits contre la chose publique