code_penal_ancien/partie_reglementaire
République française 8d1afba4ef Loi n°50-298 du 11 mars 1950 DITE SCELERATE RELATIVE A LA REPRESSION DE CERTAINES ATTEINTES A LA SURETE EXTERIEURE DE L'ETAT
L'ART. 76 DU CODE PENAL EST COMPLETE PAR DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CRIMES CONTRE LA DEFENSE NATIONALE PASSIBLES, EN TEMPS DE PAIX, DE LA RECLUSION.
 L'AL. 1 DE L'ART. 77 DE CE CODE EST COMPLETE : APRES LES MOTS "ART. 76" PAR "PARAGRAPHES 1, 2 ET 3".
(SECURITE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693383
Ancien identifiant: 1LX950298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/33/JORFTEXT000000693383.xml
1970-12-31 22:55:41 +01:00
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dispositions_generales Ordonnance n°58-1297 du 23 décembre 1958 MODIFIANT CERTAINES PEINES EN VUE D'ELEVER LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE POLICE 1970-12-31 22:47:57 +01:00
dispositions_preliminaires Code pénal 1970-12-31 07:40:48 +00:09
livre_i Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 1970-12-31 22:47:57 +01:00
livre_ii !!! Texte non trouvé 1810-02-23 !!! 1970-12-31 07:40:49 +00:09
livre_iii Loi n°50-298 du 11 mars 1950 DITE SCELERATE RELATIVE A LA REPRESSION DE CERTAINES ATTEINTES A LA SURETE EXTERIEURE DE L'ETAT 1970-12-31 22:55:41 +01:00
livre_iv Décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer ‎une cinquième classe de contravention de police 1970-12-31 22:53:16 +01:00
README.md Décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer ‎une cinquième classe de contravention de police 1970-12-31 22:46:49 +01:00