Code pénal (ancien)
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République française 8d1afba4ef Loi n°50-298 du 11 mars 1950 DITE SCELERATE RELATIVE A LA REPRESSION DE CERTAINES ATTEINTES A LA SURETE EXTERIEURE DE L'ETAT
L'ART. 76 DU CODE PENAL EST COMPLETE PAR DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CRIMES CONTRE LA DEFENSE NATIONALE PASSIBLES, EN TEMPS DE PAIX, DE LA RECLUSION.
 L'AL. 1 DE L'ART. 77 DE CE CODE EST COMPLETE : APRES LES MOTS "ART. 76" PAR "PARAGRAPHES 1, 2 ET 3".
(SECURITE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693383
Ancien identifiant: 1LX950298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/33/JORFTEXT000000693383.xml
1970-12-31 22:55:41 +01:00
partie_reglementaire Loi n°50-298 du 11 mars 1950 DITE SCELERATE RELATIVE A LA REPRESSION DE CERTAINES ATTEINTES A LA SURETE EXTERIEURE DE L'ETAT 1970-12-31 22:55:41 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md !!! Texte non trouvé 1810-02-12 !!! 1970-12-31 07:40:38 +00:09

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE CODE 1810-02-12 1994-03-01 LEGITEXT000006071029 PJA texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/10/LEGITEXT000006071029.xml

Code pénal (ancien)

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