code_penal_ancien/partie_reglementaire/livre_iii
République française 5b01927a75 Loi n°86-1025 du 9 septembre 1986 DITE PASQUA RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317301
Ancien identifiant: 1LX9861025
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/73/JORFTEXT000000317301.xml
1986-09-12 00:00:00 +02:00
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des_crimes_des_delits_et_de_leur_punition Loi n°86-1025 du 9 septembre 1986 DITE PASQUA RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE 1986-09-12 00:00:00 +02:00
dispositions_generales Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat 1986-09-10 00:00:00 +02:00
titre_i Loi n°86-1019 du 9 septembre 1986 DITE CHALANDON RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE ET LA DELINQUANCE 1986-09-10 00:00:00 +02:00
titre_ii Loi n°86-1019 du 9 septembre 1986 DITE CHALANDON RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE ET LA DELINQUANCE 1986-09-10 00:00:00 +02:00
README.md Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat 1986-09-10 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1810-02-26 1994-03-01 LEGISCTA000006119337

Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition