code_penal_ancien/partie_reglementaire/livre_iii
République française 51b9ee28aa Loi n°60-1384 du 23 décembre 1960 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1961
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000313949
Ancien identifiant: 1LX9601384
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/39/JORFTEXT000000313949.xml
1977-06-17 00:00:00 +02:00
..
des_crimes_des_delits_et_de_leur_punition Loi n°60-1384 du 23 décembre 1960 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1961 1977-06-17 00:00:00 +02:00
titre_i Ordonnance n° 60-529 du 4 juin 1960 modifiant certaines dispositions du code pénal, du code de procédure pénale et des codes de justice militaire pour l'armée de terre et pour l'armée de mer en vue de faciliter le maintien de l'ordre, la sauvegarde de l'Etat et la pacification de l'Algérie 1976-01-01 00:00:00 +01:00
titre_ii Loi n°85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale 1976-07-13 00:00:00 +02:00
README.md !!! Texte non trouvé 1810-02-27 !!! 1970-12-31 07:40:53 +00:09

Date de début Date de fin Identifiant
1810-02-26 1994-03-01 LEGISCTA000006119337

Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition