Code pénal (ancien)
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République française 4d23796b66 Loi n°80-1041 du 23 décembre 1980 RELATIVE A LA REPRESSION DU VIOL ET DE CERTAINS ATTENTATS AUX MOEURS
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886767
Ancien identifiant: 1LX9801041
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/67/JORFTEXT000000886767.xml
1980-12-24 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Loi n°80-1041 du 23 décembre 1980 RELATIVE A LA REPRESSION DU VIOL ET DE CERTAINS ATTENTATS AUX MOEURS 1980-12-24 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md !!! Texte non trouvé 1810-02-12 !!! 1970-12-31 07:40:38 +00:09

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE CODE 1810-02-12 1994-03-01 LEGITEXT000006071029 PJA texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/10/LEGITEXT000006071029.xml

Code pénal (ancien)

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