Loi n°80-1041 du 23 décembre 1980 RELATIVE A LA REPRESSION DU VIOL ET DE CERTAINS ATTENTATS AUX MOEURS

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886767
Ancien identifiant: 1LX9801041
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/67/JORFTEXT000000886767.xml
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République française 1980-12-24 00:00:00 +01:00
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@ -6,7 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166089
###### Section IV : Attentats aux moeurs
- [Article 331-1](article_331-1.md)
- [Article 332](article_332.md)
- [Article 333](article_333.md)
- [Article 333-1](article_333-1.md)
- [Article 335](article_335.md)
- [Article 335-1](article_335-1.md)
- [Article 335-1 bis](article_335-1_bis.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-12-24
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006490129
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X331001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/01/LEGIARTI000006490129.xml
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###### Article 331-1
Tout attentat à la pudeur sur la personne d'un mineur âgé de plus de quinze ans
et non émancipé par le mariage commis ou tenté, sans violence ni contrainte ni
surprise, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la victime ou par une
personne ayant autorité sur elle, ou encore par une personne qui a abusé de
l'autorité que lui confèrent ses fonctions, sera puni d'un emprisonnement de six
mois à trois ans et d'une amende de 2.000 F à 20.000 F ou de l'une de ces deux
peines seulement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-12-24
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006490133
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X332000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/01/LEGIARTI000006490133.xml
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###### Article 332
Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la
personne d'autrui, par violence, contrainte ou surprise, constitue un viol
[*définition*].<br />
Le viol sera puni de la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans
[*sanction, montant, durée*].<br />
Toutefois, le viol sera puni de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt
ans lorsqu'il aura été commis soit sur une personne particulièrement vulnérable
en raison d'un état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une
déficience physique ou mentale, soit sur un mineur de quinze ans, soit sous la
menace d'une arme, soit par deux ou plusieurs auteurs ou complices, soit par un
ascendant légitime, naturel ou adoptif de la victime ou par une personne ayant
autorité sur elle ou encore par une personne qui a abusé de l'autorité que lui
confèrent ses fonctions [*circonstances aggravantes*].

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-12-24
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006490135
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X333001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/01/LEGIARTI000006490135.xml
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###### Article 333-1
Tout attentat à la pudeur précédé ou accompagné de tortures ou d'actes de
barbarie [*violences sexuelles*] sera puni de la réclusion criminelle à
perpétuité [*sanction, durée*].