code_penal_ancien/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii
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chapitre_i Ordonnance n°45-190 du 8 février 1945 COMPLETE L'ART. 331 DU CODE PENAL PAR UN AL. 3 CONCERNANT LA CORRUPTION DES MINEURS DE MOINS DE 21 ANS PUNIE D'UN EMPRISONNEMENT DE 6 MOIS A 3 ANS ET D'UNE AMENDE DE 200 A 50000FRS 1981-02-03 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Loi n°50-1443 du 23 novembre 1950 REMPLACE L'ART. 381 (PEINE DE MORT POUR VOL A MAIN ARMEE ET PEINE AUX TRAVAUX FORCES A PERPETUITE POUR VOL COMMIS DE NUIT OU A PLUSIEURS OU PAR EFFRACTION OU PAR USURPATION D'IDENTITE...) ET ABROGE LES ART. 385 ET 386 (PARAGRAPHE 2) DU CODE PENAL 1981-02-03 00:00:00 +01:00
README.md Loi n°70-480 du 8 juin 1970 tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance 1970-12-31 07:40:55 +00:09

Date de début Date de fin Identifiant
1810-02-27 1994-03-01 LEGISCTA000006136897

Titre II : Crimes et délits contre les particuliers