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MODIFICATION DES ART. 44 A 50 DU CODE PENAL. SONT ABROGES: LA LOI DU 27-05-1885 (ART. 19) SUR LES RECIDIVISTES,LE DECRET DU 30-10-1935 REFORMANT LE REGIME D'INTERDICTION DE SEJOUR,LE DECRET DU 30-08-1875 (ART. 5) PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DE LA LOI DU 23-01-1874 SUR LA SURVEILLANCE DE LA HAUTE POLICE,L'ART. 229 DU CODE PENAL ET TOUTES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,SOUS RESERVE,EN TANT QU'ELLES EDICTENT LA PEINE DE L'INTERDICTION DE SEJOUR DANS LES CAS PREVUS AUX ART. 44 ET 45 DU CODE PENAL MODIFIES CI-DESSUS. DANS LE CODE PENAL,SONT ABROGES LES ART. 221,282,57 (AL. 2),267 (AL. 2),67 (AL. 4),156 (DER. AL.),444 (DER. AL.),452 (DER. AL.),174 (AL. 2,DER. PHRASE),387 (AL. 2,DER. PHRASE),400 (AL. 2,DER. PHRASE),418 (AL. 2,DER. PHRASE),399 (AL. 3,DER. PHRASE),251 (DER. PHRASE),271 (DER. PHRASE),343 (DER. PHRASE),388 (DER. PHRASE). MODIFIE LES ART. 108,362,366,302,389,11,100,138,246,317 ET 345 DU CODE PENAL. MODIFICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI DU 06-07-1 942. ABROGE ET REMPLACE L'ART. 635 (AL. 2 ET 3) DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. MODIFIE L'ART. 4 (PARAGRAPHE 4) DE LA LOI DU 27-03-1885. APPLICATION DE LA PRESENTE LOI A L'ALGERIE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000691693 Ancien identifiant: 1LX955304 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/16/JORFTEXT000000691693.xml
746 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
1810-02-22 | 1994-03-01 | LEGISCTA000006119336 |
Livre I : Des peines en matière criminelle et correctionnelle, et de leurs effets
- Article 6
- Article 8
- Article 9
- Article 10
- Article 11
- DES PEINES EN MATIERE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE, ET DE LEURS EFFETS
- Chapitre I : Des peines en matière criminelle.
- Chapitre III : Des peines et des autres condamnations qui peuvent ^etre prononcées pour crimes ou délits.
- Chapitre IV : Des peines de la récidive pour crimes et délits.