code_penal_ancien/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii
République française 254f88d2d0 Ordonnance n°45-1417 du 28 juin 1945 MODIFIE ET REMPLACE LES ART. 356 ET 357 DU CODE PENAL (ENLEVEMENT OU DETOURNEMENT D'UN MINEUR DE 18 ANS)
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339785
Ancien identifiant: 1OR9451417
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/97/JORFTEXT000000339785.xml
1985-10-01 00:00:00 +01:00
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chapitre_i Ordonnance n°45-1417 du 28 juin 1945 MODIFIE ET REMPLACE LES ART. 356 ET 357 DU CODE PENAL (ENLEVEMENT OU DETOURNEMENT D'UN MINEUR DE 18 ANS) 1985-10-01 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes. 1983-06-27 00:00:00 +02:00
README.md Loi n°70-480 du 8 juin 1970 tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance 1970-12-31 07:40:55 +00:09

Date de début Date de fin Identifiant
1810-02-27 1994-03-01 LEGISCTA000006136897

Titre II : Crimes et délits contre les particuliers