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SONT ABROGES: LA LOI DU 16-10-1849,QUI PRONONCE DES PEINES CONTRE LES INDIVIDUS QUI FERAIENT USAGE DE TIMBRES-POSTE AYANT SERVI A L'AFFRANCHISSEMENT DES LETTRES; L'ART. 21 DE LA LOI DE FINANCES DU 11-06-1859; LA LOI DU 11-07-1885 PORTANT INTERDICTION DE FABRIQUER,VENDRE,COLPORTER OU DISTRIBUER TOUS IMPRIMES OU FORMULES SIMULANT LES BILLETS DE BANQUE ET AUTRES VALEURS FIDUCIAIRES ET TOUTES IMITATIONS DES VALEURS FRANCAISES ET ETRANGERES; L'ART. 4 DE LA LOI DU 13-04-1892 QUI APPROUVE LES CONVENTIONS ET ARRANGEMENTS DE L'UNION POSTALE UNIVERSELLE,CONCLUS A VIENNE LE 04-07-1891,ET MODIFIE LE TARIF DES ENVOIS DE VALEURS DECLAREES A L'INTERIEUR; L'ART. 52 DE LA LOI DE FINANCES DU 08-04-1910; L'ART. 4 DE LA LOI DU 27-10-1936 PORTANT APPROBATION DES CONVENTIONS ET ARRANGEMENTS DE L'UNION POSTALE UNIVERSELLE SIGNES AU CAIRE LE 20-03-1934; L'ORDONNANCE DU 19-10-1945 REATIVE A L'INTERDICTION DE SURCHARGER LES TIMBRES-POSTE FRANCAIS ET DE VENDRE,COLPORTER,OFFRIR,DISTRIBUER OU EXPORTER DES TIMBRES-POSTE SURCHARGES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000314182 Ancien identifiant: 1LX9541215 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/41/JORFTEXT000000314182.xml |
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README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1810-02-12 | 1994-03-01 | LEGISCTA000006093904 |
Partie réglementaire
- Dispositions préliminaires.
- Livre I : Des peines en matière criminelle et correctionnelle, et de leurs effets
- Livre II : Des personnes punissables, excusables ou responsables pour crimes ou pour délits
- Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
- Livre IV : Contraventions de police et peines
- Dispositions générales.