code_penal_ancien/partie_reglementaire
République française 0e183bcfef Loi n°87-519 du 10 juillet 1987 RENFORCANT LA LUTTE CONTRE L'ALCOOL AU VOLANT
ALCOOTESTS,AMENDE,PEINE,SECURITE.
MODIFICATION DU CODE DE LA ROUTE: ART. L1,L2,L10,L18-1,L19,L12 ET INSERE LES ART. L1-1 ET L1-2.
MODIFIE L'ART. 43-3 (AL. 4,3EMEMENT) DU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321415
NOR: JUSX8700096L
Ancien identifiant: 1LX987519
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/14/JORFTEXT000000321415.xml
1987-07-12 00:00:00 +02:00
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dispositions_generales Décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer ‎une cinquième classe de contravention de police 1979-01-18 00:00:00 +01:00
dispositions_preliminaires Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 1981-02-03 00:00:00 +01:00
livre_i Loi n°87-519 du 10 juillet 1987 RENFORCANT LA LUTTE CONTRE L'ALCOOL AU VOLANT 1987-07-12 00:00:00 +02:00
livre_ii Ordonnance n° 60-529 du 4 juin 1960 modifiant certaines dispositions du code pénal, du code de procédure pénale et des codes de justice militaire pour l'armée de terre et pour l'armée de mer en vue de faciliter le maintien de l'ordre, la sauvegarde de l'Etat et la pacification de l'Algérie 1981-10-10 00:00:00 +01:00
livre_iii Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE 1986-12-09 00:00:00 +01:00
livre_iv !!! Texte non trouvé 1986-03-16 !!! 1986-03-16 00:00:00 +01:00
README.md Loi n°75-285 du 24 avril 1975 ABROGEANT LES ART. 68 ET 155 DU CODE PENAL (SUPPRESSION DE LA RESPONSABILITE CIVILE DES HOTELIERS PAR DEFAUT DE TENUE DE REGISTRE) ET MODIFIANT L'ART. 18 DU CODE DE PROCEDURE PENALE 1975-04-25 00:00:00 +01:00