Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE

APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333548
Ancien identifiant: 1OR9861243
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333548.xml
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République française 1986-12-09 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-01-01
Date de fin: 1986-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006490459
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X419000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/04/LEGIARTI000006490459.xml
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###### Article 419
Tous ceux :<br />
1° Qui, par des faits faux ou calomnieux semés sciemment dans le public, par des
offres jetées sur le marché à dessein de troubler les cours, par des suroffres
faites aux prix que demanderaient les vendeurs eux-mêmes, par des voies ou
moyens frauduleux quelconques ;<br />
2° Ou qui, en exerçant ou tentant d'exercer, soit individuellement, soit par
réunion ou coalition [*ententes illicites*], une action sur le marché dans le
but de se procurer un gain qui ne serait pas le résultat du jeu naturel de
l'offre et de la demande [*spéculation*].<br />
Auront, directement, ou par personne interposée, opéré ou tenté d'opérer la
hausse ou la baisse artificielle du prix des denrées ou marchandises ou des
effets publics ou privés [*abus de position dominante*],<br />
Seront punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de
7.200 F à 360.000 F [*sanction, durée, montant*].

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- [Article 417](article_417.md)
- [Article 418](article_418.md)
- [Article 418-1](article_418-1.md)
- [Article 419](article_419.md)
- [Article 420](article_420.md)
- [Article 421](article_421.md)
- [Article 424](article_424.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-09
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006490460
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X419000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/04/LEGIARTI000006490460.xml
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###### Article 419
Tous ceux :<br />
1° Qui, par des faits faux ou calomnieux semés sciemment dans le public, par des
offres jetées sur le marché à dessein de troubler les cours, par des suroffres
faites aux prix que demanderaient les vendeurs eux-mêmes, par des voies ou
moyens frauduleux quelconques ;<br />
2° [*paragraphe abrogé *] Seront punis d'un emprisonnement de deux mois à deux
ans et d'une amende de 7.200 F à 360.000 F [*sanction, durée, montant*].