code_penal_ancien/partie_reglementaire/livre_iii/titre_i
République française 0c9a19bab1 Loi n°73-546 du 25 juin 1973 RELATIVE A LA DISCIPLINE ET AU STATUT DES NOTAIRES ET DE CERTAINS OFFICIERS MINISTERIELS
ART. 1: MODIFIE L'ART. 2 (AL. 2) DE L'ORDONNANCE 451418 DU 28-06-1945 (POURSUITE D'UN OFFICIER PUBLIC OU MINISTERIEL).
ART. 2 ET 3: MODIFICATIONS TERMINOLOGIQUES A L'ART. 3-5) ET AUX ART. 4 (AL. 2),
25 (AL. 1),
26 (AL. 1) ET 43 (AL. 1 ET 2) DE L'ORDONNANCE 451418.
ART. 4: AJOUTE UN ART. 6-1 A L'ORDONNANCE 451418 (POURSUITES DEVANT LA CHAMBRE DE DISCIPLINE QUI NE SONT PAS EXERCEES A LA DEMANDE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE).
ART. 5: REMPLACE L'ART. 10 DE L'ORDONNANCE 451418 (EXERCICE DE L'ACTION DISCIPLINAIRE).
ART. 6: REMPLACE L'ART. 20 DE L'ORDONNANCE 451418 (NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR POUR REMPLACER UN HUISSIER INTERDIT OU DESTITUE).
ART. 7: REMPLACE L'ART. 23 DE L'ORDONNANCE 451418 (CONSEQUENCES DE L'INTERDICTION SUR LES ACTIVITES DES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS).
ART. 8: REMPLACE L'ART. 27 DE L'ORDONNANCE 451418 (DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATEUR CONCERNANT LES CLERCS ET EMPLOYES DE L'OFFICE DONT LE TITULAIRE EST INTERDIT OU DESTITUE).
ART. 9: REMPLACE L'ART. 28 DE L'ORDONNANCE 451418 (PRISE EN CHARGE DES DEPENSES PREVUES AUX ART. 20 ET 27 DE L'ORDONNANCE 451418 EN CAS D'INSUFFISANCE DES PRODUITS DE L'OFFICE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322542
Ancien identifiant: 1LX973546
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/25/JORFTEXT000000322542.xml
1978-01-01 00:00:00 +01:00
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chapitre_i Ordonnance n° 60-529 du 4 juin 1960 modifiant certaines dispositions du code pénal, du code de procédure pénale et des codes de justice militaire pour l'armée de terre et pour l'armée de mer en vue de faciliter le maintien de l'ordre, la sauvegarde de l'Etat et la pacification de l'Algérie 1978-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Ordonnance n° 60-529 du 4 juin 1960 modifiant certaines dispositions du code pénal, du code de procédure pénale et des codes de justice militaire pour l'armée de terre et pour l'armée de mer en vue de faciliter le maintien de l'ordre, la sauvegarde de l'Etat et la pacification de l'Algérie 1976-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Ordonnance n° 60-529 du 4 juin 1960 modifiant certaines dispositions du code pénal, du code de procédure pénale et des codes de justice militaire pour l'armée de terre et pour l'armée de mer en vue de faciliter le maintien de l'ordre, la sauvegarde de l'Etat et la pacification de l'Algérie 1970-12-31 22:55:41 +01:00
chapitre_iv Loi n°73-546 du 25 juin 1973 RELATIVE A LA DISCIPLINE ET AU STATUT DES NOTAIRES ET DE CERTAINS OFFICIERS MINISTERIELS 1978-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n° 60-529 du 4 juin 1960 modifiant certaines dispositions du code pénal, du code de procédure pénale et des codes de justice militaire pour l'armée de terre et pour l'armée de mer en vue de faciliter le maintien de l'ordre, la sauvegarde de l'Etat et la pacification de l'Algérie 1970-12-31 22:55:41 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1810-02-26 1994-03-01 LEGISCTA000006136896

Titre I : Crimes et délits contre la chose publique