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ART. 1: MODIFIE L'ART. 2 (AL. 2) DE L'ORDONNANCE 451418 DU 28-06-1945 (POURSUITE D'UN OFFICIER PUBLIC OU MINISTERIEL). ART. 2 ET 3: MODIFICATIONS TERMINOLOGIQUES A L'ART. 3-5) ET AUX ART. 4 (AL. 2), 25 (AL. 1), 26 (AL. 1) ET 43 (AL. 1 ET 2) DE L'ORDONNANCE 451418. ART. 4: AJOUTE UN ART. 6-1 A L'ORDONNANCE 451418 (POURSUITES DEVANT LA CHAMBRE DE DISCIPLINE QUI NE SONT PAS EXERCEES A LA DEMANDE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE). ART. 5: REMPLACE L'ART. 10 DE L'ORDONNANCE 451418 (EXERCICE DE L'ACTION DISCIPLINAIRE). ART. 6: REMPLACE L'ART. 20 DE L'ORDONNANCE 451418 (NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR POUR REMPLACER UN HUISSIER INTERDIT OU DESTITUE). ART. 7: REMPLACE L'ART. 23 DE L'ORDONNANCE 451418 (CONSEQUENCES DE L'INTERDICTION SUR LES ACTIVITES DES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS). ART. 8: REMPLACE L'ART. 27 DE L'ORDONNANCE 451418 (DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATEUR CONCERNANT LES CLERCS ET EMPLOYES DE L'OFFICE DONT LE TITULAIRE EST INTERDIT OU DESTITUE). ART. 9: REMPLACE L'ART. 28 DE L'ORDONNANCE 451418 (PRISE EN CHARGE DES DEPENSES PREVUES AUX ART. 20 ET 27 DE L'ORDONNANCE 451418 EN CAS D'INSUFFISANCE DES PRODUITS DE L'OFFICE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000322542 Ancien identifiant: 1LX973546 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/25/JORFTEXT000000322542.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1810-02-12 | 1994-03-01 | LEGISCTA000006093904 |