code_penal_ancien/partie_reglementaire/livre_iii
République française 0292a488b2 Décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer ‎une cinquième classe de contravention de police
Texte partiellement abrogé : articles 5 et 6 (décret n° 2003-768 du 1er août 2003).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300725
Ancien identifiant: 1DX9581303
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/07/JORFTEXT000000300725.xml
1975-12-30 00:00:00 +01:00
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des_crimes_des_delits_et_de_leur_punition Loi n°75-624 du 11 juillet 1975 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE DROIT PENAL 1975-07-13 00:00:00 +01:00
titre_i Loi n°55-304 du 18 mars 1955 RELATIVE A L'INTERDICTION DE SEJOUR 1975-07-13 00:00:00 +01:00
titre_ii Décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer ‎une cinquième classe de contravention de police 1975-12-30 00:00:00 +01:00
README.md !!! Texte non trouvé 1810-02-27 !!! 1970-12-31 07:40:53 +00:09

Date de début Date de fin Identifiant
1810-02-26 1994-03-01 LEGISCTA000006119337

Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition