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République française
95a26c475e Loi n°85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale
Abrogation de la présente loi sous réserve des dispositions de l'article 20 de l'ordonnance 2012-351 du 12 mars 2012.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317524
Ancien identifiant: 1LX985835
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/75/JORFTEXT000000317524.xml
1990-01-01 00:00:00 +01:00
République française
d30fb8b5cd Ordonnance n° 60-529 du 4 juin 1960 modifiant certaines dispositions du code pénal, du code de procédure pénale et des codes de justice militaire pour l'armée de terre et pour l'armée de mer en vue de faciliter le maintien de l'ordre, la sauvegarde de l'Etat et la pacification de l'Algérie
Application des articles 13, 34 et 38 de la Constitution. 
Sont abrogés : Décret du 26 juillet 1791 relatif à la réquisition et à l'action de la force publique  contre les attroupements, à l'exception des articles 21 à 23 et 33 ; loi du 10 avril 1831 contre  les attroupements ; articles  5 à 9 de la loi du 24 mai 1834 sur les détenteurs d'armes ou  de munitions de guerre ; loi du 7 juin 1848 sur les attroupements ; loi du 8 juin 1850 sur la déportation ; articles 5, 6 et 7 du décret du 23 octobre 1935 portant règlementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public ; loi du 10 janvier 1936 sur le  port des armes prohibées ; décret du 20 mars 1939 relatif  aux informations militaires ; Le  mot "criminel"  au  3° de  l'article 1er de l'ordonnance n° 58-921 du 8 octobre 1958.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000517670
Ancien identifiant: 1OR960529
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/76/JORFTEXT000000517670.xml
1981-10-10 00:00:00 +01:00
République française
1887f5aeb5 Ordonnance n°45-1391 du 25 juin 1945 CONCERNANT LE CONCOURS DES CITOYENS A LA JUSTICE ET A LA SECURITE PUBLIQUE
COMPLETE L'ART. 61 DU CODE PENAL PAR DES AL. 2 ET 3 (PEINE ENCOURUE POUR COMPLICITE),REMPLACE LES ART. 62 ET 63 DUDIT CODE (PEINE POUR NON DENONCIATION DE COUPABLE,NON ASSISTANCE A PERSONNE EN DANGER).
EST EXPRESSEMENT CONSTATEE LA NULLITE DE LA LOI DU 25-10-1941 MODIFIANT LES ART. 228 ET 248 DU CODE PENAL ET PORTANT OBLIGATION DE DENONCER LES CRIMES OU PROJETS DE CRIMES ATTENTATOIRES AUX PERSONNES ET DE SECOURIR LES PERSONNES EN DANGER.
ABROGATION DE L'ART. 248 DU CODE PENAL.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000705624
Ancien identifiant: 1OR9451391
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/56/JORFTEXT000000705624.xml
1981-02-03 00:00:00 +01:00
République française
6af37bf76f Ordonnance n°45-1391 du 25 juin 1945 CONCERNANT LE CONCOURS DES CITOYENS A LA JUSTICE ET A LA SECURITE PUBLIQUE
COMPLETE L'ART. 61 DU CODE PENAL PAR DES AL. 2 ET 3 (PEINE ENCOURUE POUR COMPLICITE),REMPLACE LES ART. 62 ET 63 DUDIT CODE (PEINE POUR NON DENONCIATION DE COUPABLE,NON ASSISTANCE A PERSONNE EN DANGER).
EST EXPRESSEMENT CONSTATEE LA NULLITE DE LA LOI DU 25-10-1941 MODIFIANT LES ART. 228 ET 248 DU CODE PENAL ET PORTANT OBLIGATION DE DENONCER LES CRIMES OU PROJETS DE CRIMES ATTENTATOIRES AUX PERSONNES ET DE SECOURIR LES PERSONNES EN DANGER.
ABROGATION DE L'ART. 248 DU CODE PENAL.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000705624
Ancien identifiant: 1OR9451391
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/56/JORFTEXT000000705624.xml
1978-01-01 00:00:00 +01:00
République française
f24f534387 Loi n°75-285 du 24 avril 1975 ABROGEANT LES ART. 68 ET 155 DU CODE PENAL (SUPPRESSION DE LA RESPONSABILITE CIVILE DES HOTELIERS PAR DEFAUT DE TENUE DE REGISTRE) ET MODIFIANT L'ART. 18 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000333966
Ancien identifiant: 1LX975285
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/39/JORFTEXT000000333966.xml
1975-04-25 00:00:00 +01:00
République française
7ccac72438 Ordonnance n° 60-529 du 4 juin 1960 modifiant certaines dispositions du code pénal, du code de procédure pénale et des codes de justice militaire pour l'armée de terre et pour l'armée de mer en vue de faciliter le maintien de l'ordre, la sauvegarde de l'Etat et la pacification de l'Algérie
Application des articles 13, 34 et 38 de la Constitution. 
Sont abrogés : Décret du 26 juillet 1791 relatif à la réquisition et à l'action de la force publique  contre les attroupements, à l'exception des articles 21 à 23 et 33 ; loi du 10 avril 1831 contre  les attroupements ; articles  5 à 9 de la loi du 24 mai 1834 sur les détenteurs d'armes ou  de munitions de guerre ; loi du 7 juin 1848 sur les attroupements ; loi du 8 juin 1850 sur la déportation ; articles 5, 6 et 7 du décret du 23 octobre 1935 portant règlementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public ; loi du 10 janvier 1936 sur le  port des armes prohibées ; décret du 20 mars 1939 relatif  aux informations militaires ; Le  mot "criminel"  au  3° de  l'article 1er de l'ordonnance n° 58-921 du 8 octobre 1958.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000517670
Ancien identifiant: 1OR960529
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/76/JORFTEXT000000517670.xml
1970-12-31 22:55:41 +01:00
République française
d1f7fce1e4 !!! Texte non trouvé 1810-02-23 !!! 1970-12-31 07:40:49 +00:09