ART. 2 : COMPLEMENT AU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE : ART. 645 (LE PRESENT CODE EST APPLICABLE A L'ALGERIE, AINSI QUE LES LOIS QUI LE MODIFIENT).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875159
Ancien identifiant: 1LX954208
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875159.xml