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République française
b15bb6570c Loi n°54-208 du 1 mars 1954 PORTANT EXTENSION A L'ALGERIE DE DIVERSES DISPOSITIONS LEGISLATIVES EN VIGUEUR DANS LA METROPOLE ET RELATIVE AUX DISPOSITIONS PENALES ET DE PROCEDURE PENALE ET AUX DISPOSITIONS DE PROCEDURE CIVILE DEVANT ASSORTIR LES DECISIONS VOTEES PAR L'ASSEMBLEE ALGERIENNE
ART. 2 : COMPLEMENT AU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE : ART. 645 (LE PRESENT CODE EST APPLICABLE A L'ALGERIE, AINSI QUE LES LOIS QUI LE MODIFIENT).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875159
Ancien identifiant: 1LX954208
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875159.xml
1970-12-31 22:17:31 +01:00
République française
124208dee8 !!! Texte non trouvé 1945-10-05 !!! 1970-12-31 21:26:21 +01:00
République française
5599dd8e04 Loi n°55-1419 du 31 octobre 1955 INSERTION DES PARAGRAPHES 5-BIS ET 5-TER DANS L'ART. 483 DU CODE PENAL: INSCRIPTIONS,SANS AUTORISATION,SUR LES BIENS MEUBLES OU IMMEUBLES DE L'ETAT OU DES PROPRIETAIRES
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000503705
Ancien identifiant: 1LX9551419
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/37/JORFTEXT000000503705.xml
1970-12-31 07:40:56 +00:09
République française
24f7f607dc Loi n°54-1215 du 6 décembre 1954 MODIFIANT ET COMPLETANT LES ART. 139,140,142 A 144,260,479 (PARAG. 1),480 (PARAG. 1) ET 481 (COMPLETE PAR UN PARAG. 3) DU CODE PENAL: CONTREFACON DU SCEAU,DES MARQUES ET DU TIMBRE DE L'ETAT,PORT DES UNIFORMES MILITAIRES
SONT ABROGES:
LA LOI DU 16-10-1849,QUI PRONONCE DES PEINES CONTRE LES INDIVIDUS QUI FERAIENT USAGE DE TIMBRES-POSTE AYANT SERVI A L'AFFRANCHISSEMENT DES LETTRES;
L'ART. 21 DE LA LOI DE FINANCES DU 11-06-1859;
LA LOI DU 11-07-1885 PORTANT INTERDICTION DE FABRIQUER,VENDRE,COLPORTER OU DISTRIBUER TOUS IMPRIMES OU FORMULES SIMULANT LES BILLETS DE BANQUE ET AUTRES VALEURS FIDUCIAIRES ET TOUTES IMITATIONS DES VALEURS FRANCAISES ET ETRANGERES;
L'ART. 4 DE LA LOI DU 13-04-1892 QUI APPROUVE LES CONVENTIONS ET ARRANGEMENTS DE L'UNION POSTALE UNIVERSELLE,CONCLUS A VIENNE LE 04-07-1891,ET MODIFIE LE TARIF DES ENVOIS DE VALEURS DECLAREES A L'INTERIEUR;
L'ART. 52 DE LA LOI DE FINANCES DU 08-04-1910;
L'ART. 4 DE LA LOI DU 27-10-1936 PORTANT APPROBATION DES CONVENTIONS ET ARRANGEMENTS DE L'UNION POSTALE UNIVERSELLE SIGNES AU CAIRE LE 20-03-1934;
L'ORDONNANCE DU 19-10-1945 REATIVE A L'INTERDICTION DE SURCHARGER LES TIMBRES-POSTE FRANCAIS ET DE VENDRE,COLPORTER,OFFRIR,DISTRIBUER OU EXPORTER DES TIMBRES-POSTE SURCHARGES.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000314182
Ancien identifiant: 1LX9541215
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/41/JORFTEXT000000314182.xml
1970-12-31 07:40:56 +00:09