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République française
e2938b9dc8 Loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes.
Dispositions relatives à la récidive, aux circonstances agravantes ou atténuantes, au sursis et à l'exécution des peines. Dispositions de procédures pénale, correctionnelle et criminelle. Protection de la victime. Abrogation des art. 58 (al. 4), 230 à 233, 307 et 308, 386 à 392, 394, 401 (al. 1 et 2), 440 à 452, 455, 456 et 459 du code pénal, de l'art. 334-1 (al. 2) de l'art. 17 (al. 2) de la loi du 15 juillet 1845, de l'art. L. 351-3 du code forestier, de l'art. 258 (al. 1), 728-1 à 728-4, 729 (al. 4), 784 (al.4) du code de procédure pénale, de l'art. L. 351 (al.1) du code de santé publique. Ajout d'un alinéa à l'art. 182, à l'art. 463, à l'art. 220, à l'art. 214, à l'art. 303 du code pénal , d'un 4° à l'art. 341 du code pénal, des art. 463-1 à 463-3, d'un art. 43-7, d'un art. 2-3, d'un art. 467-1, d'un art. 475-1, d'un art. 515-1, d'un art. 706-14 et 706-15 au code de procédure pénale. Modification des art. 61 (al. 3), 144, 422, 425, 735 (al. 1), 308, 681 (al.4), 687 (al.3) du code de procédure pénale, des art. 18 et 19, de l'art. 228 (al. 1), de l'art. 257, des art. 265 à 287, des art. 303, 306, 309 à 311, de l'art. 312, de l'art. 62 (al. 2), de l'art. 334 (al. 1), de l'art. 400 (al. 1 et 2), de l'art. 402, des art. 434 à 437 du code pénal, de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, de l'art. 379 du code rural, de l'art. L. 55 du code des débits de boissons de l'art. L. 332 (al. 3) du code de santé publique. Ajout d'un chapitre III au titre IV du livre V du code de procédure pénale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000516044
Ancien identifiant: 1LX98182
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/60/JORFTEXT000000516044.xml
1983-06-27 00:00:00 +02:00
République française
7ccac72438 Ordonnance n° 60-529 du 4 juin 1960 modifiant certaines dispositions du code pénal, du code de procédure pénale et des codes de justice militaire pour l'armée de terre et pour l'armée de mer en vue de faciliter le maintien de l'ordre, la sauvegarde de l'Etat et la pacification de l'Algérie
Application des articles 13, 34 et 38 de la Constitution. 
Sont abrogés : Décret du 26 juillet 1791 relatif à la réquisition et à l'action de la force publique  contre les attroupements, à l'exception des articles 21 à 23 et 33 ; loi du 10 avril 1831 contre  les attroupements ; articles  5 à 9 de la loi du 24 mai 1834 sur les détenteurs d'armes ou  de munitions de guerre ; loi du 7 juin 1848 sur les attroupements ; loi du 8 juin 1850 sur la déportation ; articles 5, 6 et 7 du décret du 23 octobre 1935 portant règlementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public ; loi du 10 janvier 1936 sur le  port des armes prohibées ; décret du 20 mars 1939 relatif  aux informations militaires ; Le  mot "criminel"  au  3° de  l'article 1er de l'ordonnance n° 58-921 du 8 octobre 1958.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000517670
Ancien identifiant: 1OR960529
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/76/JORFTEXT000000517670.xml
1970-12-31 22:55:41 +01:00
République française
69e660f209 Loi n°55-304 du 18 mars 1955 RELATIVE A L'INTERDICTION DE SEJOUR
MODIFICATION DES ART. 44 A 50 DU CODE PENAL.
SONT ABROGES:
LA LOI DU 27-05-1885 (ART. 19) SUR LES RECIDIVISTES,LE DECRET DU 30-10-1935 REFORMANT LE REGIME D'INTERDICTION DE SEJOUR,LE DECRET DU 30-08-1875 (ART. 5) PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DE LA LOI DU 23-01-1874 SUR LA SURVEILLANCE DE LA HAUTE POLICE,L'ART. 229 DU CODE PENAL ET TOUTES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,SOUS RESERVE,EN TANT QU'ELLES EDICTENT LA PEINE DE L'INTERDICTION DE SEJOUR DANS LES CAS PREVUS AUX ART. 44 ET 45 DU CODE PENAL MODIFIES CI-DESSUS.
DANS LE CODE PENAL,SONT ABROGES LES ART. 221,282,57 (AL. 2),267 (AL. 2),67 (AL. 4),156 (DER. AL.),444 (DER. AL.),452 (DER. AL.),174 (AL. 2,DER. PHRASE),387 (AL. 2,DER. PHRASE),400 (AL. 2,DER. PHRASE),418 (AL. 2,DER. PHRASE),399 (AL. 3,DER. PHRASE),251 (DER. PHRASE),271 (DER. PHRASE),343 (DER. PHRASE),388 (DER. PHRASE).
MODIFIE LES ART. 108,362,366,302,389,11,100,138,246,317 ET 345 DU CODE PENAL.
MODIFICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI DU 06-07-1 942.
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 635 (AL. 2 ET 3) DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE.
MODIFIE L'ART. 4 (PARAGRAPHE 4) DE LA LOI DU 27-03-1885.
APPLICATION DE LA PRESENTE LOI A L'ALGERIE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691693
Ancien identifiant: 1LX955304
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/16/JORFTEXT000000691693.xml
1970-12-31 22:25:25 +01:00